S.A.R.L. LEVERT / [J] [M]

MINUTE : 3/2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LEVERT, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante,

Dépot des conclusions par ecrit en date du 14/10/2025

DEFENDEUR

M. [J] [M], demeurant [Adresse 1]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire

— Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

— Date de saisine : 16 Avril 2025

— Date de l’acte de saisine : 27 Février 2025

— Débats à l’audience publique du : 14 Novembre 2025

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Copie délivrée à:

le:

Exécutoire délivré à :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [M] a contracté avec la SARL LEVERT dans le cadre d’un déménagement de son mobilier du Sud de la France jusque dans le Nord.

Lors de la livraison du mobilier, la moto du défendeur n’a pu être déchargée, le camion du déménageur ne possédant pas de hayon

.

Le défendeur a dû s’adresser à une entreprise se trouvant à proximité " La société des eaux de [Localité 3] eaux " qui a accepté de mettre un quai de déchargement à la disposition de la SARL LEVERT afin de pouvoir procéder au déchargement de la moto.

A défaut d’accord intervenu entre les parties, Monsieur [J] [M] s’est refusé de régler le solde de la facture.

Suivant ordonnance d’injonction de payer rendue le 30/10/2024 Monsieur [J] [M] a été enjoint de régler à la SARL LEVERT la somme de 1944 euros, outre 6.56 euros au titre des frais, ainsi qu’aux dépens.

L’ordonnance a été signifiée le 15/01/2025.

Monsieur [J] [M] a formé opposition à ce titre.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe.

A l’audience du 14/11/2025 la SARL LEVERT est non comparante, ni représentée, Monsieur [J] [M] étant comparant.

Le représentant légal de la SARL LEVERT a par courrier adressé au greffe avant l’instance indiqué que compte tenu de la distance, il ne pouvait faire le déplacement pour cette audience, mais sollicitait la confirmation de l’ordonnance.

Monsieur [J] [M] indique qu’il souhaite obtenir une décision constatant une remise de 500 euros sur le solde restant dû et la suppression des frais d’huissier.

L’affaire a été mise en délibéré au 05/01/2026 puis prorogé au 16/01/2026 par mise a disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1) Sur la recevabilité de l’action

L’instance a été régulièrement introduite par la requête en injonction de payer du 30/09/2024 et l’ordonnance rendue le 30/10/2024.

L’ordonnance a été signifiée le 15/01/2025 selon les modalités du dépôt à étude.

Un commandement de payer a été signifié le 18/02/2025, selon les mêmes modalités.

Le défendeur a régularisé son opposition reçu au greffe le 03/03/2025 dans le délai légal prévu par l’article 1416 du CPC.

Bien que le demandeur n’ait pas comparu à l’audience, il a sollicité par écrit la confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer.

Il ressort de cette demande que le demandeur ne s’est pas désintéressé de l’instance, et qu’en application des articles 446-1 et 468 du CPC, l’absence du demandeur n’est pas de nature à entraîner l’irrecevabilité de l’action dès lors que le juge dispose d’éléments suffisants pour statuer et que le défendeur sollicite l’octroi d’une décision.

Tel est le cas de l’espèce, les parties ayant produits leurs pièces et le défendeur ayant présenté des demandes relatives à cette instance.

Il y aura donc lieu de déclarer l’action recevable.

3) Sur les sommes dues.

Il résulte des pièces produites que le défendeur restait redevable envers la SARL LEVERT de la somme de 1944 euros.

Il résulte également des échanges de courriels passés entre les parties que la moto n’a pu être déchargée le jour de la livraison du mobilier, compte tenu de l’absence de hayon du camion de déménagement, et que cette opération a pu être réalisée grâce à l’initiative de Monsieur [J] [M] qui s’est adressé à une société proche disposant d’un quai de déchargement que les déménageurs ont pu utiliser.

Monsieur [J] [M] contestait la facture émise par la SARL LEVERT du fait de cet incident.

Il résulte de ces échanges que la SARL LEVERT a proposé une remise de 400 euros ce que le défendeur a refusé.

Il sollicite aujourd’hui une remise de 500 euros sur la facture concernée.

Compte tenu de la position respective des parties, il y aura lieu de faire droit à la demande de Monsieur [J] [M] et de dire qu’il restera redevable envers la SARL LEVERT de la somme de 1444 euros.

3) Sur les dépens.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

Compte tenu du contexte de l’instance, il conviendra de dire que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort

Déclare recevable l’action intentée par la SARL LEVERT.

Déclare recevable l’opposition régularisée par Monsieur [J] [M] à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 30/10/2024 par le président du Tribunal Judiciaire de Valenciennes.

Met à néant cette ordonnance et y substituant la présente décision.

Condamne la SARL LEVERT à payer à Monsieur [J] [M] la somme de 1444 euros.

Dis que les dépens de l’instance, lesquels comprendront les frais de la procédure d’injonction de payer seront partagés par moitié entre les parties.

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Le greffier Le magistrat