AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 29 Novembre 2024

Minute n° :

Audience du : 15 octobre 2024

Requête n° : N° RG 23/03533 – N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2OX

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Monsieur [J] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne assisté de Maître Daniel DEL VECCHIO, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

[5]

Service Contentieux Général

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

moyens exposés par écrit

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [X] [U]

Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET

Greffière : Sophie PONTVIENNE

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[J] [P]

[5]

M^e Daniel DEL VECCHIO, vestiaire : 3220

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une requête déposée le 14 novembre 2023, Monsieur [P] [J] a formé un recours à l’encontre d’une décision prise par la [5] le 10 mai 2023, qui lui attribue, après un recours préalable obligatoire, un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 8 %, à compter de la date de consolidation fixée le 30 mars 2023, en raison d’un accident du travail dont il a été victime le 19 mai 2022 et dont les séquelles sont décrites de la manière suivante : « Séquelles d’une entorse grave de la cheville avec fracture de la malléole externe traitée orthopédiquement, consistant principalement en des douleurs à la marche et une limitation de la flexion dorsale de la cheville gauche de 20° ».

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 15 octobre 2024.

À cette date, en audience publique :

— Monsieur [P] [J] a comparu assisté par son avocat, Maître DEL VECCHIO Daniel. Il a fait valoir que sa situation n’a pas été exactement évaluée. Il sollicite la réévaluation du taux d’incapacité qui lui a été attribué. Il a toujours travaillé dans le bâtiment avec des contrats à durée déterminée. Il n’est plus appelé pour des missions.

— Maître DEL VECCHIO s’en rapporte à l’avis du médecin consultant pour ce qui concerne l’évaluation du taux médical et soutient la fixation d’un taux socioprofessionnel à hauteur de 12 %.

— La [5] n’a pas comparu et n’est pas représentée. Elle s’en rapporte à ses écritures déposées le 8 octobre 2024.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [H] [M], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

À l’issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [P] [J] et après avoir procédé à son examen médical, a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales en présence de Monsieur [P] [J] et de son avocat qui ont été en mesure de présenter des observations.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 29 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours ne fait pas l’objet d’un débat.

— Sur l’évaluation du taux médical

La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale, alors que Monsieur [P] [J] sollicite une réévaluation de son taux d’incapacité et que la Caisse fait valoir la confirmation du taux de 8 %.

En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, il ressort des éléments médicaux objectifs, spécialement ceux retenus lors de l’examen clinique et figurant dans le rapport du médecin conseil de la caisse, dans le rapport de l’expert consulté par la juridiction, que les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec l’accident du travail justifient un taux de 10 %, à compter de la date de consolidation, en application du barème indicatif et des dispositions de l’article L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.

En effet, compte-tenu des séquelles constatées à la date de consolidation, c’est-à-dire au moment où les limitations fonctionnelles et/ou les douleurs doivent être appréciées, le médecin consultant estime que le taux d’incapacité permanente qui a été fixé par le médecin conseil n’est pas conforme au barème indicatif d’invalidité.

En conséquence, il convient de réformer la décision contestée sur ce point.

— Sur l’évaluation du taux socioprofessionnel

Il résulte des dispositions de L. 434-2 du Code de la sécurité sociale que « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

Les notions de qualification professionnelle et d’aptitude se rapportent aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée et aux facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

Dès lors, la majoration du taux d’incapacité au titre du retentissement professionnel suppose que soit rapportée la preuve d’une perte d’emploi ou d’un préjudice économique en lien direct et certain avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle.

En l’espèce, Monsieur [P] [J] n’a pas pu reprendre son activité initiale de poseur de gaine sur chantier de climatisation. Il a été déclaré inapte définitivement pour exercer cette profession. Il n’a pas été licencié car il travaillait avec des contrats à durée déterminée. Il n’a pas pu retrouver de mission en raison des séquelles de son accident du travail. Il a donc bien subi un préjudice économique en lien direct avec l’accident dont il a été victime et l’attribution d’un correctif socioprofessionnel est justifiée.

Au regard du barème indicatif utilisé pour la détermination du correctif socioprofessionnel, le taux socioprofessionnel qui doit être attribué à Monsieur [P] [J] né le 15 novembre 1966, dont le taux médical est évalué à 10 %, qui avait 55 ans lorsqu’il a été victime d’un accident du travail le 19 mai 2022 et qui n’a pu reprendre son activité professionnelle initiale, ressort à 5 %.

En conséquence, il convient de réformer la décision contestée sur ce point.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par Monsieur [P] [J] ;

— RÉFORME la décision du 10 mai 2023 ;

— FIXE à 15 %, (10 % pour le taux médical plus 5 % pour le taux socioprofessionnel), le taux d’incapacité de Monsieur [P] [J], victime d’un accident du travail le 19 mai 2022.

— RAPPELLE, en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [4].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 29 novembre 2024 dont la minute a

été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Sophie PONTVIENNE Antoine NOTARGIACOMO