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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 20 nov. 2024, n° 20/01090 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01090 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]
N° RG 20/01090 – N° Portals DB2H-W-B7E-U4SN
DESISTEMENT
du : 23/10/2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 20 novembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 20 novembre 2024
partie demanderesse
Société [7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par le SELARL R&K AVOCATS
partie défenderesse
CPAM DE L’ISERE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Société [7] en date du 23/10/2024 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Société [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 20 novembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [7]
CPAM DE L’ISERE
la SELARL R & K AVOCATS, vestiaire : 1309
Une copie certifiée conforme au dossier
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