TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : M. [X]

Copie exécutoire délivrée

à : M^e BOHBOT

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/03783 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SW2

N° MINUTE : 3/2025

JUGEMENT

rendu le mercredi 17 décembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #D0430

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [X]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 20 octobre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 décembre 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 17 décembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/03783 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SW2

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit du 12/07/2023 acceptée le 12/07/2023, la SA CONSUMER FINANCE (marque SOFINCO) a consenti à M. [X] [W] un crédit affecté pour l’achat d’un véhicule VOLKSWAGEN T-ROC 1.0 TSI Lounge Euro6d-T6, avec assurance d’un montant de 18599.66 euros remboursable, par 72 mensualités de 313.79 hors assurance, au taux nominal conventionnel de 6.44 % l’an, et TAEG de 6.632 % l’an.

Le véhicule a été livré le 28/07/2023 selon facture du vendeur, et M. [X] [W] a demandé la libération des fonds le même jour au bénéfice du prêteur.

Par LRAR du 10/05/2024 reçue le 22/05/2024, le prêteur a mis en demeure l’emprunteur de payer la somme de 1214.76 euros et l’a informée à défaut de paiement de la déchéance du terme.

Par LRAR du 04/06/2024, revenue non réclamée, la SA CA CONSUMER FINANCE a mis en demeure l’emprunteur de payer la somme de 19894.18 euros après déchéance du terme.

Ces LRAR ont été adressées au domicile de M. [X] [W] tel que figurant au contrat de crédit.

Par acte de commissaire de justice du 20/03/2025, la SA CA CONSUMER FINANCE a assigné M. [X] [W] aux fins de :

— voir dire la SA CA CONSUMER FINANCE recevable et bien fondée,

— voir constater que la déchéance du terme est acquise au 04/06/2024 et à défaut voir prononcer la résolution judiciaire du contrat en application de l’article 1224 à 1230 du Code Civil,

— voir condamner M. [X] [W] au paiement de la somme de 19879.90 euros avec intérêts au taux contractuel de 6.43 % l’an à compter du 04/06/2024 jusqu’à parfait paiement,

— voir condamner M. [X] [W] à restituer à la SA CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle T-ROC 1.0 et ce, à ses frais exclusifs, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement,

— voir juger qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, la SA CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender ledit véhicule en quelques mains qu’il se trouve, avec assistance d’un serrurier et de la force publique s’il y a lieu,

— voir donner acte à la SA CA CONSUMER FINANCE de ce que si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de M. [X] [W],

— voir condamner M. [X] [W] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 20/10/2025, la SA CA CONSUMER FINANCE maintient ses demandes ; elle expose qu’elle n’est pas forclose en son action, qu’elle justifie de la fiche de dialogue, de la consultation du FICP, de la FIPEN, de la fiche assurance. Subsidiairement, elle s’en remet si une déchéance des intérêts contractuels est encourue.

M. [X] [W] n’a pas comparu ni été représentée, l’assignation étant signifiée selon les formes de l’article 659 du Code de Procédure Civile.

Le tribunal a soulevé d’office le cas échéant le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, en cas d’absence de stipulation de mise en demeure.

Le Tribunal a soulevé d’office le cas échéant la déchéance du droit aux intérêts en cas d’absence de régularité de l’offre de crédit.

En délibéré, sur autorisation, la SA CA CONSUMER FINANCE a produit un document d’enquête civile de la société ATER du 16/08/2024 indiquant que la nouvelle adresse de M. [X] [W] est le [Adresse 3].

DISCUSSION

Sur l’assignation

M. [X] [W] a été régulièrement assigné selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile à l’adresse du [Adresse 3], comme étant son domicile selon l’enquête civile ATER. La LRAR prévue à l’article 659 du code de procédure civile est revenue destinataire inconnu à l’adresse, et le commissaire de justice a indiqué dans la signification de l’assignation ne pas avoir de lieu de travail connu.

Il convient de constater la régularité de l’assignation.

Sur la recevabilité de l’action

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Le 1er impayé non régularisé remonte au 05/02/2024.

La SA CA CONSUMER FINANCE est recevable en son action, l’assignation étant en date du 20/03/2025, soit moins de deux ans après le premier impayé non régularisé.

Sur le fond

En application de l’article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En application de l’article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d’information précontractuelle à l’emprunteur, qui doit comprendre la mention « un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

En application de l’article L312-14 du Code de la Consommation le prêteur doit justifier avoir fourni à l’emprunteur les explications exigées permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et sa situation financière.

En application de l’article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.

En application de l’article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l’emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.

Le prêteur produit aux débats le contrat de crédit, le tableau d’amortissement, la facture du véhicule et l’attestation de livraison, un décompte de créance, la lettre de mise en demeure, et celle prononçant la déchéance du terme.

La consultation du FICP est versée aux débats, de même que la notice assurance et la fiche dialogue, et la FIPEN.

Sur la déchéance du terme :

En vertu de l’article 1224 et 1225 du code civil, l’acquisition d’une clause de résiliation de plein droit en cas de défaillance dans les remboursements suppose une mise en demeure préalable qui précise le délai dont dispose le débiteur pour régulariser sa situation, et qui est demeurée sans effet.

Or le contrat à l’article VI.3 défaillance de l’emprunteur ne stipule pas de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.

L’article L212-1 alinéa 1er et 2 du code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligation des parties au contrat.

Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie, en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. »

Dans ces conditions cette clause d’exigibilité de plein droit crée un déséquilibre significatif entre les droits respectifs du prêteur et de l’emprunteur au détriment de ce dernier, consommateur, si bien qu’elle est abusive et réputée non écrite.

La SA CA CONSUMER FINANCE ne peut donc se prévaloir de la déchéance du terme par application de cette clause réputée non écrite, quand bien même elle aurait en pratique adressé une mise en demeure.

Sur la résiliation judiciaire :

En application des articles 1224 et suivants du code civil, la résiliation judiciaire du contrat est prononcée quand il est démontré des manquements suffisamment graves du débiteur à ses obligations. En cas de demande de résiliation judiciaire, en vertu de l’article 1228 du code civil, le juge peut selon les circonstances constater ou prononcer la résiliation ou ordonner l’exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou à défaut celle de l’assignation en justice en vertu de l’article 1229 du code civil.

Le manquement à l’obligation de remboursement de M. [X] [W] est ancien et caractérisé ; il convient de prononcer la résiliation judiciaire de contrat de prêt à compter de l’assignation du 20/03/2025, s’agissant d’un contrat soumis à l’article 1111-1 alinéa 2 du code civil, puisque comprenant pour l’emprunteur une obligation de remboursement qui s’exécute en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

M. [X] [W] est donc redevable :

— des échéances impayées à l’assignation au 20/03/2025, soit la somme de : 369.70 + 13 x 372.73 = 5215.19 euros,

— du capital restant dû à l’assignation : 14676.39 euros, soit un total de 19891.58 euros.

Eu égard au montant de la demande de 19879.90 euros, intégrant une indemnité de 8%, il convient de limiter la condamnation à la somme hors indemnité de 18452.85 euros.

Il convient donc de condamner M. [X] [W] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 18452.85 euros avec intérêts au taux de 6.44% l’an à compter du 20/03/2025, faute de réception de la mise en demeure.

Au titre de l’indemnité de 8%, il convient de condamner M. [X] [W] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 15 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, la clause pénale étant manifestement excessive eu égard au taux du crédit et aux paiements opérés.

Sur la demande de restitution du véhicule

En application de l’article 1346-2, alinéa 1er, du code civil la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci.

Elle suppose que la subrogation accordée par l’acquéreur-emprunteur au prêteur soit expresse et que le concours du créancier vendeur soit mentionné dans cette clause de subrogation. Enfin le créancier vendeur doit délivrer une quittance indiquant l’origine des fonds.

Dans la demande de financement au moment de la livraison du véhicule signée par M. [X] [W] le 28/07/2023, il figure la stipulation de la subrogation consentie : « M. [X] [W] subroge le prêteur dans le bénéfice des droits du vendeur à l’instant même du versement du crédit ». Le vendeur qui a livré le bien a attesté connaître le financement du bien par un crédit affecté accepté le 12/07/2023 et a signé également la demande de financement, en apportant donc son concours à ladite subrogation.

La clause de réserve de propriété est donc valide et il y a lieu de faire droit à la demande de la SA CA CONSUMER FINANCE et d’ordonner à M. [X] [W] de restituer le véhicule VOLKSWAGEN T-ROC 1.0 TSI Lounge Euro6d-T6 à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard sur une période de 3 mois. La SA CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender ledit véhicule en quelques mains qu’il se trouve, avec assistance d’un serrurier et de la force publique s’il y a lieu, à défaut de restitution volontaire dans les 8 jours.

Dans la mesure où la créance due est fixée hors déduction du prix du véhicule, il convient d’ordonner à la SA CA CONSUMER FINANCE en cas de vente du véhicule, de déduire des sommes dues, le prix obtenu (sous réserve des frais de la vente elle-même).

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile

Il convient de condamner M. [X] [W] aux dépens et en équité de débouter la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :

DECLARE la SA CA CONSUMER FINANCE recevable en son action ;

DIT que la clause d’exigibilité anticipée du contrat de prêt est abusive et réputée non écrite ;

DEBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande tendant à voir constater la déchéance du terme ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt à compter du 20/03/2025 aux torts de M. [X] [W] ;

CONDAMNE M. [X] [W] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 18452.85 euros avec intérêts au taux de 6.44% l’an à compter du 20/03/2025 ;

CONDAMNE M. [X] [W] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 15 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation au titre de la clause pénale ;

ORDONNE à M. [X] [W] de restituer le véhicule VOLKSWAGEN T-ROC 1.0 TSI Lounge Euro6d-T6 à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard sur une période de 3 mois ;

DIT que la SA CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender ledit véhicule en quelques mains qu’il se trouve, avec assistance d’un serrurier et de la force publique s’il y a lieu, à défaut de restitution volontaire dans les 8 jours ;

ORDONNE à la SA CA CONSUMER FINANCE en cas de vente du véhicule, de déduire des sommes dues, le prix obtenu (sous réserve des frais de la vente elle-même) ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE M. [X] [W] aux dépens ;

DEBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La Greffière, Le Président,