Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 3e section, 31 mars 2025, n° 23/10976

TJ Paris 31 mars 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par le défendeur
Le tribunal a constaté que le désistement a été accepté par la défenderesse, rendant ainsi le désistement parfait.
Accepté
Acceptation tacite des autres défenderesses
Le tribunal a jugé que l'absence de conclusion sur le désistement par les autres défenderesses équivalait à une acceptation tacite.
Accepté
Absence d'accord entre les parties sur les frais
Le tribunal a statué que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, en l'absence d'accord, la S.C. SCIFAR doit supporter les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 31 mars 2025, n° 23/10976
Numéro(s) :	23/10976
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien PITOUNSylvie SAPOVALChristophe DENIZOT
Cabinet(s) :	AARPI NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIESSAPOVAL-PORLIER-ASSOCIES
Parties :	S.C. SCIFAR SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILI<unk>RE DE LA [ Localité 4 c/ S.A.R.L. CAESAR PRODUCTIONS ( RCS de [ Localité 5 ], )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

18° chambre

3ème section

N° RG 23/10976

N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4GX

N° MINUTE : 3

[1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C.

délivrées le :

à M^e PITOUN (C1592)

M^e SAPOVAL (E1445)

C.C.C.

délivrée le :

à M^e DENIZOT (B0119)

ORDONNANCE

rendue le 31 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.C. SCIFAR SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DE LA [Localité 4] (RCS de [Localité 5] 444 938 492)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Christophe DENIZOT de l’ASSOCIATION AARPI NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0119

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. CAESAR PRODUCTIONS (RCS de [Localité 5] 342 059 672)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Sébastien PITOUN de la S.E.L.A.R.L. Sébastien PITOUN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1592

S.A.S. STAGE 2 (RCS de [Localité 5] 839 117 421)

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.A.S. DCW ÉDITIONS (RCS de [Localité 5] 502 178 684)

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.A.S. MODUL DISTRIBUTION (RCS de [Localité 5] 304 992 811)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentées par Maître Sylvie SAPOVAL de la S.E.L.A.R.L. SAPOVAL-PORLIER-ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1445

Nous, Cassandre AHSSAINI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Selon les articles 394 à 397 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.

En l’espèce, par conclusions notifiées le 17 janvier 2025, la S.C. SCIFAR Société civile immobilière de la [Localité 4] (ci-après : la SCIFAR) a notifié des conclusions aux termes desquelles elle demande à la juge de la mise en état de :

— lui donner acte de son désistement d’instance et d’action,

— dire que chacune des parties prendra en charge les frais, honoraires, dépens et émoluments par elle exposés.

Par conclusions notifiées le 27 mars 2025, la S.A.R.L. Caesar Productions a accepté le désistement d’instance et d’action de la demanderesse et demandé à la juge de la mise en état de le déclarer parfait ainsi que de dire que chacune des parties conservera les dépens et frais par elle exposés.

La S.A.S. DCW Editions, la S.A.S. Modul Distribution et la S.A.S. Stage 2, qui avaient notifié des conclusions au fond le 19 juin 2024, n’ont pas conclu sur le désistement de la SCIFAR.

Compte tenu du délai écoulé entre la notification de ce désistement le 17 janvier 2025 et l’audience de mise en état le 31 mars 2025, il y a lieu de considérer que les défenderesses susvisées acceptent tacitement le désistement de la demanderesse.

Le désistement est donc parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile et en l’absence d’accord exprimé par l’ensemble des parties, la SCIFAR aura la charge des frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C. SCIFAR SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA [Localité 4] à l’encontre de la S.A.R.L. CAESAR PRODUCTIONS, de la S.A.S. STAGE 2, de la S.A.S. DCW EDITIONS et de la S.A.S. MODUL DISTRIBUTION,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

Mettons à la charge de la S.C. SCIFAR SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA [Localité 4] les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire des parties.

Le Greffier La juge de la mise en état

Henriette DURO Cassandre AHSSAINI