DATE DU JUGEMENT:

21 Novembre 2024

N° RG 22/07672 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XFPC / 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE

[C] [K] [E] épouse [N]

C /

[M] [L] [J] [N]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 21 Novembre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 Septembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [C] [K] [E] épouse [N]

née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 9] (71)

[Adresse 7]

[Localité 1]

représentée par Maître Dalila BERENGER de la SELARL SELARL BERENGER – CLEON, avocat au barreau de l’AIN

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [L] [J] [N]

né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 12] (13)

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par Maître Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2693

NOTIFICATION :

Copie revêtue de la formule exécutoire et copie certifiée conforme le :

— à Maître Dalila BERENGER de la SELARL SELARL BERENGER – CLEON, vestiaire :

— à Maître Simon ULRICH, vestiaire : 2693

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 16 septembre 2022 par Madame [C] [E] ;

DECLARE la demande en divorce recevable ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [M] [L] [J] [N], né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 12] (Bouches-du-Rhône)

et de

Madame [C] [K] [E], née le [Date naissance 8] 1960 à [Localité 9] ([Localité 13]-et-[Localité 11]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1992 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (Var)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 6 juillet 2016 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

REJETTE la demande de Monsieur [M] [N] relative à la contribution des parents à l’entretien et l’éducation de leur enfant ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de Justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES