TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] DE [Localité 2]

MINUTE N°

DU : 06 Mars 2026

N° RG 25/04897 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBKEU

NAC : 78F

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

DU 06 MARS 2026

DEMANDEUR :

S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ B-SQUARED INVESTMENTS S.À.R.L. La société B-SQUARED INVESTMENTS S.à.r.l., société à responsabilité limitée dûment établie, régie par la Loi Luxembourgeoise du 22 mars 2004 relative à la titrisation, dont le siège social est situé sis [Adresse 1], enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B261266

Venant aux droits de la société Banque Française Commercial de l?Océan Indien – BFCOI, société anonyme au capital de 16 666 800 euros, dont le siège social est sis à [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Denis de la Réunion sous le numéro 330 176 470, en vertu d?un acte de cession de créances sous seing privé en date du 30 octobre 2024,

Agissant par la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT, SAS au capital de 3 608 334,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 407 917 111, dont le siège social est situé à [Adresse 3], représenté par son Président en exercice, et qui a été désignée par le même acte comme recouvreur et mandataire pour les besoins du recouvrement de la créance dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [N] [A], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Juge de l’exécution : Chloé CHEREL BLOUIN

Greffier : Magalie GRONDIN

Audience publique du 06 février 2026

JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort

______________________________________________________

Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT le :

Copie certifiée conforme à la minute délivrée en LS + LRAR le :

à

S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ B-SQUARED INVESTMENTS

[C] [N] [A]

et au commissaire de justice

N° RG 25/04897 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBKEU – page /

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – 2ème chambre civile – jugement du 06 Mars 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte de commissaire de justice signifié le 18 décembre 2025, la société à responsabilité limitée B-SQUARED INVESTMENTS venant aux droits de la société Banque Française Commercial de l’Océan Indien – BFCOI, agissant par la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT, a fait assigner M. [C] [N] [A] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) aux fins de radiation du commandement de payer valant saisie du 7 janvier 2019 publié le 27 février 2019 sous le numéro Volume 2019 S n°15 à la requête de la BFCOI du bien immobilier situé à [Adresse 6], [Adresse 7], cadastré section CW [Cadastre 1].

A l’audience du 6 février 2026, la société B-Squared Investments, représentée par son conseil, a sollicité de :

— constater que le commandement de payer valant saisie du 7 janvier 2019 publié le 27 février 2019 sous le numéro Volume 2019 S n°15 à la requête de la BFCOI contre M. [A] du bien immobilier ci-dessous désigné :

➢ Sur le territoire de la Commune de [Localité 1] (REUNION), une parcelle de terrain ensemble la construction y édifiée, sis au [Adresse 7], cadastrée section CW [Cadastre 1] d’une contenance de 08a 24 ca

Est caduc ;

— ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie du 7 janvier 2019 publié le 27 février 2019 sous le numéro Volume 2019 S n°15 à la requête de la BFCOI ;

— ordonner la mention de cette radiation en marge des registres de la Publicité Foncière.

Au soutien de ses prétentions, la société B-Squared Investments expose que le commandement susvisé a été déclaré caduc par jugement du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Saint-Pierre rendu le 18 octobre 2019 mais qu’il figure toujours au Fichier de la publicité foncière. Or, en application des articles R 311-1 et R 322-31 du code des procédures civiles d’exécution et 2438 du code civil, la radiation doit être ordonnée en cas de caducité du commandement.

M. [A], valablement cité à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R 311-11 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution de déclarer la caducité et d’ordonner, en tant que de besoin, qu’il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

En l’espèce, la société B-Squared Investments justifie de la caducité dudit commandement par jugement du juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière du 18 octobre 2019.

Or, ce commandement figure toujours au Fichier de la Publicité foncière de telle sorte qu’il convient d’ordonner sa radiation.

PAR CES MOTIFS,

La Juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction,

Constate la caducité du commandement de payer valant saisie du 7 janvier 2019 publié le 27 février 2019 sous le numéro Volume 2019 S n°15 à la requête de la BFCOI contre M. [C] [N] [A] du bien immobilier ci-dessous désigné :

➢ Sur le territoire de la Commune de [Localité 1] ([Localité 3]), une parcelle de terrain ensemble la construction y édifiée, sis au [Adresse 7], cadastrée section CW [Cadastre 1] d’une contenance de 08a 24 ca

Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie du 7 janvier 2019 publié le 27 février 2019 sous le numéro Volume 2019 S n°1.

Ordonne que mention de cette radiation soit faite en marge des registres de la Publicité Foncière.

Le présent jugement a été signé par Chloé Chérel Blouin, juge et par Magalie Grondin, greffière.

La greffière La juge de l’exécution