Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 2 déc. 2024, n° 21/01506 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01506 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 21/01506 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WAHV
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 02 décembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience du 02 décembre 2024
partie demanderesse
Société [4], demeurant [Adresse 5]
partie défenderesse
[3], demeurant [Adresse 6]
Composition du Tribunal
Juge de le mise en état : Françoise NEYMARC
Assistés par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Société [4] en date du 28/11/2024 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Société [4],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [4],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 02/12/2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière
Nabila REGRAGUI
Greffière
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [4]
[3]
Me Michaël RUIMY, vestiaire : 1309
Une copie certifiée conforme au dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Urssaf ·
- Travailleur indépendant ·
- Gestion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Insuffisance de motivation ·
- Tiré
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Hospitalisation ·
- Saisine ·
- Statuer ·
- Date ·
- Copie ·
- République ·
- Courriel ·
- Ordonnance
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Expulsion du locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Faillite ·
- Ags ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Règlement ·
- Article 700 ·
- Prétention
- Agglomération ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Habitation ·
- Commandement ·
- Public ·
- Résiliation
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Bail d'habitation ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Taux légal ·
- Résiliation ·
- Condamnation solidaire ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Possession d'état ·
- Nationalité française ·
- Madagascar ·
- Filiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mayotte ·
- Etat civil ·
- État ·
- Certificat ·
- Code civil
- Label ·
- Santé ·
- Ouvrage ·
- Préjudice de jouissance ·
- Garantie ·
- Titre ·
- Société d'assurances ·
- Enseigne ·
- In solidum ·
- Police
- Asile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Personnes ·
- Recours ·
- Adresses ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Suspensif ·
- Garde à vue
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier ·
- Dessaisissement ·
- Désistement d'instance ·
- Exécution ·
- Délai de grâce ·
- Partie ·
- Juge ·
- Procédure civile ·
- Sociétés
- Assureur ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Responsabilité civile ·
- Service ·
- Commune ·
- Qualités ·
- Référé ·
- Assistant ·
- Ordonnance
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Conciliateur de justice ·
- Conciliation ·
- Injonction ·
- Information ·
- Partie ·
- Mise en état ·
- Courriel ·
- La réunion ·
- Péremption ·
- Message
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.