Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 3, 13 nov. 2024, n° 22/01985 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01985 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
13 Novembre 2024
RG N° RG 22/01985 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WR6D / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE
[G] [Z] [K]
C /
[O] [S] [D]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 13 Novembre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 3 Septembre 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [Z] [K]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Sébastien THUILLEAUX de la SCP VALLEROTONDA GENIN THUILLEAUX & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 761
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [S] [D]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 13]
[Adresse 5]
[Adresse 10]
[Localité 9] (LUXEMBOURG)
représenté par Me Nelly CHEVALIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1855
Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Sébastien THUILLEAUX, vestiaire : 761
Me Nelly CHEVALIER, vestiaire : 1855
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation délivrée le 23 février 2022 ;
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Monsieur [G], [Z] [K], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] (38) ;
et
Monsieur [O], [S] [D], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 12] (42) ;
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2013, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 11] (69) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [O] [D] de sa demande de report des effets du divorce ;
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 23 février 2022 ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [G] [K] et Monsieur [O] [D] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,
CONDAMNE Monsieur [O] [D] à verser à Monsieur [G] [K], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 18 000 € ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M. JACOB
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Faute du locataire ·
- Résiliation ·
- Meubles ·
- Dette
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Personnes ·
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Délai
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Prêt ·
- Banque ·
- Contentieux ·
- Épouse ·
- Protection ·
- Crédit aux particuliers ·
- Juge ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Théâtre ·
- Pharmacie ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matériel ·
- Loyers impayés ·
- Mise en demeure ·
- Clause resolutoire ·
- Inexecution
- Restriction ·
- Accès ·
- Emploi ·
- Handicapé ·
- Incapacité ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Adulte ·
- Action sociale ·
- Allocation
- Enfant ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande d'aide ·
- Référé ·
- Procédure de divorce ·
- Document ·
- Certificat ·
- Nationalité ·
- Carte d'identité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Liquidateur ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Société par actions ·
- Saisie-attribution ·
- Activité ·
- Procédure civile
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Assignation ·
- Résiliation
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Résiliation ·
- Révision du loyer ·
- Provision ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Victime ·
- Intervention ·
- Santé ·
- Préjudice ·
- Atlantique ·
- Consolidation ·
- Implant ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Assurance maladie ·
- Maladie
- Parc ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Malfaçon ·
- Partie
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Prévoyance ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Indemnité d 'occupation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.