Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 17 octobre 2025, n° 25/03758

TJ Lyon 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques immédiats
La cour a estimé que les conditions prévues par l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique étaient remplies, justifiant le maintien de l'hospitalisation complète.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 17 oct. 2025, n° 25/03758
Numéro(s) :	25/03758
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lucie DJOUADI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

N RG 25/03758 – N Portalis DB2H-W-B7J-3LRQ

Ordonnance du : 17 Octobre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 07/10/2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [I] [C]

né le 01 Décembre 1998

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 15 Octobre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 15/10/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu la soustractions aux soins de Monsieur [I] [C] depuis le 12.10.2025,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître DJOUADI Lucie, avocat de permanence, représentant Monsieur [I] [C],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [M] [O] [K], médecin de l’établissement, en date du 13.10.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I] [C] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [I] [C] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 17 Octobre 2025

Le Juge

Sophie TARIN

N RG 25/03758 – N Portalis DB2H-W-B7J-3LRQ

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître DJOUADI Lucie, avocat de permanence le 17 Octobre 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] pour notification à Monsieur [I] [C] le 17 Octobre 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] le 17 Octobre 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 17 Octobre 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 17 Octobre 2025.

Le Greffier,