COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/01696 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2XBH

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 8 mai 2025 à Heures ,

Nous, Cécile WOESSNER, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Dominique BRISET, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 9 avril 2025 par Madame la Préfète du RHONE à l’encontre de [I] [O] ;

Vu l’ordonnance rendue le 12 avril 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par arrêt de la Cour d’Appel de LYON du 15 avril 2025 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 7 Mai 2025 reçue et enregistrée le 7 Mai 2025 à 14 heures 30 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention d'[I] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

Madame la Préfète du RHONE préalablement avisé, représentée par Maître Eddy PERRIN, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau du Rhône.

[I] [O]

né le 1er janvier 2003 à [Localité 1] (Tunisie)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu en rétention administrative

présent à l’audience, assisté de son conseil Maître Martine BOUCHET, avocats au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Eddy PERRIN, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon, représentant la préfete a été entendu en sa plaidoirie ;

[I] [O] a été entendu en ses explications ;

Maître Martine BOUCHET, avocats au barreau de LYON, avocat de [I] [O], a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel en date du 19 novembre 2024 a condamné [I] [O] à une interdiction du territoire français ; qu’une décision fixant le pays de renvoi a été prise par Madame la Préfète du RHONE le 9 avril 2025;

Attendu que par décision en date du 9 avril 2025 notifiée le 9 avril 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement d'[I] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 9 avril 2025;

Attendu que par décision en date du 12 avril 2025, le juge de [Localité 2] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [I] [O] pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par arrêt de la cour d’appel de [Localité 2] du 15 avril 2025;

Attendu que, par requête en date du 7 Mai 2025, reçue le 7 Mai 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

Que l’intéressé étant dépourvu de documents de voyage, l’administration a adressé une demande de laissez-passer consulaire aux autorités tunisiennes le 09 avril 2025 ; qu’elle leur a adressé les empreintes et planches photographiques permettant l’identifification d'[I] [O] le 16 avril 2025, a adressé une relance le 5 mai 2025, et demeure dans l’attente d’une réponse ;

Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 7 Mai 2025 de Madame la Préfète du RHONE et de prolonger la rétention de [I] [O] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Madame la Préfète du RHONE à l’égard de [I] [O] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [I] [O] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [I] [O] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE