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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 11 févr. 2025, n° 25/00479 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00479 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00479 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2K3A – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Valentine VERDONCK, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 30.01.2025 portant admission à compter du 31.01.2025 en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [S] [M]
né le 14 Mai 1994 à
Vu la requête en date du 06 Février 2025 du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER – UHSA reçue au greffe le 06 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [C] [J] en date du 10.02.2025 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [S] [M] a été levée par arrêté du préfet en date du 10.02.2025 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 11 Février 2025
Le Juge
Romain BOESCH
— Copie de l’ordonnance transmis par mail à l’avocat de permanence Me Arnaud CUCHEle 11 Février 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [S] [M] le 11 Février 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER – UHSA, le 11 Février 2025
— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du Rhône, le 11 Février 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 11 Février 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
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