MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/04856 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UTHN

OBJET : Résolution du plan et liquidation judiciaire

NAC : 4AG

AFFAIRE : EIRL VACCARA FAMILY CYCLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Audrey FERRÉ, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Monsieur Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

Monsieur Jean-Michel GAUCI, Vice-président

GREFFIER : Madame Agnès PICHAVANT, Greffier

DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 08 Décembre 2025

en l’absence du ministère public avisé

JUGEMENT rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. SELARL BENOIT ET ASSOCIES

[Adresse 3]

[Localité 5]

comparante

DÉFENDEUR

EIRL VACCARA FAMILY CYCLES

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résolution du plan arrêté par ce tribunal le 13 octobre 2025 ;

CONSTATE l’état de cessation de paiement de l’EIRL VACCARA FAMILY CYCLES en date du 28 janvier 2026 ;

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

L’EIRL VACCARA FAMILY CYCLES

[Adresse 2]

RCS : 888 484 268

Activité : location et vente de cycles

DIT qu’il sera fait application de la liquidation simplifiée, conformément aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;

DESIGNE Madame [B] [A] en qualité de juge commissaire et Monsieur [F] [G] en qualité de juge commissaire suppléant ;

NOMME Me [H] [J] de la SELARL BENOIT et ASSOCIES, [Adresse 4], en qualité de liquidateur pour la représenter dans l’accomplissement du mandat qui lui est confié et aux fins de réaliser l’inventaire ;

DESIGNE SCP [I] PRIM, en qualité de commissaire-priseur pour faire s’il y a lieu la prisée de l’actif ;

INVITE, en application de l’article R.621-14 du code de commerce, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique, assisté de l’administrateur s’il en a été désigné, à réunir le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, pour désigner leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour ;

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, établi dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L.621-4 du code de commerce, sera déposé immédiatement au Greffe de ce Tribunal ;

RAPPELLE aux créanciers qu’ils bénéficient d’un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan de la procédure de redressement judiciaire sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L.626-27 III du code de commerce, après résolution du plan et ouverture d’une nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés, que les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues et que bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l’une des personnes mentionnées au IV de l’article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte ;

DIT qu’en application des dispositions de l’article L.644-3 du code de commerce, le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail ;

DIT qu’en application de l’article L.644-5 du code de commerce, la question de la clôture de la présente procédure sera examinée au terme du délai de SIX MOIS ;

ORDONNE la publication du jugement conformément à la loi ;

ORDONNE la communication du présent jugement aux autorités citées à l’article R.621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l’article R.621-8 dudit code ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute a été signée par le président et le greffier aux jours, mois et an énoncés en en-tête.

LE GREFFIER LE PRESIDENT