TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 03 Juin 2025

N° RG 24/00242 – N° Portalis DB3U-W-B7I-ODQL

78A

CREANCIER POURSUIVANT

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [20] située [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice est actuellement la Société AMI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 503 217 432, dont le siège social est situé [Adresse 11], agissant elle-même poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège.

représentée par M^e Thierry LAISNE, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Monsieur le Directeur de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales – Gestion des Patrimoines Privés d’Ile-de-France, domicilié [Adresse 9], pris en sa qualité de Curateur de la succession de Monsieur [C] [U] décédé le [Date décès 7] 2007, désigné par Ordonnance du 20 Mai 2021 rendue par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE et celle de Madame [U], née [J], décédée le [Date décès 2] 2020, désigné par Ordonnance du 15 Juin 2021, rendue par ce même tribunal.

non comparante

ADJUDICATAIRES

Monsieur [L] [G]

né le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 16] (SRI LANKA), de nationalité srilankaise,

[Adresse 5]

[Localité 14]

Madame [R] [W] épouse [G]

née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 19] (SRI LANKA), de nationalité srilankaise,

[Adresse 5]

[Localité 14]

tous deux représentés par M^e Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du VAL D’OISE

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03/06/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le trois juin ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Stéphanie CITRAY Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 29 Novembre 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 18 Mars 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 17] (95130)[Adresse 1], dénommé « [Adresse 23] », cadastré section AB n°[Cadastre 12] lieudit « [Adresse 3] », AN N°[Cadastre 13] lieudit « [Adresse 10] », consistant en un appartement, une cave, un emplacement de garage, formant les lots n°346, 354, 574 de la copropriété, appartenant à [C] [U], décédé le [Date décès 7] 2007, ainsi qu’à [T] [U], née [J], décédée le [Date décès 2] 2020, représentés par M. le Directeur de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales situé à SAINT-MAURICE (94), en sa qualité de curateur de la succession des deux défunts par ordonnance du tribunal judiciaire de PONTOISE des 20 mai 2021 et 15 juin 2021 à l’audience du 03 Juin 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 2 mai 2025 par la SAS IDFACTO, commissaire de Justice à [Localité 21], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 30 avril 2025 ;

M^e Thierry LAISNE, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 6150,27 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 18] (95), un appartement, une cave et un emplacement de garage (lots 346, 354 et 574) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 24], denommé “[Adresse 22]” cadastrée section [Cadastre 15] n° [Cadastre 12] et section AN n° [Cadastre 13]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 65000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Emilie VAN HEULE, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 108000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [E] [Y] a alors déclaré l’identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare M. [L] [G] et Mme [R] [W] épouse [G] adjudicataires des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT HUIT MILLE EUROS (108000 €) ;

Lesquels, acceptent cette adjudication, s’engagent à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et aux adjudicataires ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Stéphanie CITRAY