Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 3 février 2026, n° 25/10167

TJ Paris 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que M. [K] avait un solde débiteur de 20 226,70 € et que la demande de paiement était fondée sur la défaillance de l'emprunteur, conformément aux dispositions du code de la consommation.
Accepté
Droit à l'allocation de frais irrépétibles
La cour a jugé que l'allocation de frais en application de l'article 700 est justifiée, sans qu'il soit nécessaire de motiver cette décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 3 févr. 2026, n° 25/10167
Numéro(s) :	25/10167
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	LA SOCIETE GENERALE, S.A. FRANFINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [T] [K]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/10167 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBIEF

N° MINUTE :

11 JCP

JUGEMENT

rendu le mardi 03 février 2026

DEMANDERESSE

S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 décembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 février 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 03 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/10167 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBIEF

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 27 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris, a été saisi par la SA Franfinance, venant aux droits de la société Générale, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [T] [K], portant sur la somme de 20 523,36 €, au titre d’un solde de compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2024, ou 20 234,70 € à titre de répétition de l’indu, et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’article R 312-35 du même code ajoute : " Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7. "

Le compte bancaire a fait l’objet d’une convention conclue le 9 mai 2023, entre la société Générale et M. [K], par lequel il a admis avoir reçu les conditions générales, applicables, par signature électronique. Le solde a été perpétuellement débiteur depuis le 2 janvier 2024, pour atteindre un total de 20 226,70 €, le 26 mars 2024.

Il reste un solde débiteur de 20 226,70 €, que M. [K] doit à la banque, somme qu’il est condamné à lui payer, avec intérêts au taux légal, à compter du 27 octobre 2025, date de l’assignation.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [K] à payer 20 226,70 €, à la société Franfinance, au titre du solde débiteur du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal, à compter du 27 octobre 2025 ;

Condamne M. [K] à payer 500 €, à la société Franfinance, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [K] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le juge