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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 28 janv. 2025, n° 24/08690 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08690 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. ANDY' S immatriculée, S.A.R.L. ANDY' S immatriculée au RCS de [ Localité 6 ] sous le numéro c/ Société URSSAF DU RHONE |
Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 28 Janvier 2025
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Léa FAURITE lors des débats, Céline MONNOT lors du prononcé
DÉBATS : tenus en audience publique le 10 Décembre 2024
PRONONCE : jugement rendu le 28 Janvier 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : S.A.R.L. ANDY’S immatriculée
C/ Société URSSAF DU RHONE
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/08690 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2BOT
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ANDY’S immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 419 859 616
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sylviane MIRABELLI-BAKAYA, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Société URSSAF DU RHONE
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
NOTIFICATION LE :
— Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS
— Une copie certifiée conforme à Me Sylviane MIRABELLI-BAKAYA – 1473
— Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : [J] [I] [Adresse 5]
— Une copie au dossier
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par assignation en date du 18 Novembre 2024, S.A.R.L. ANDY’S immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 419 859 616 a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de nullité d’une saisie attribution ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour S.A.R.L. ANDY’S immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 419 859 616 a déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de S.A.R.L. ANDY’S immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 419 859 616 ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action S.A.R.L. ANDY’S et dit que l’action et par voie de conséquence l’instance sont éteintes.
LAISSE les dépens à la charge de S.A.R.L. ANDY’S.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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