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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 2e ch. civ., 14 nov. 2024, n° 23/02552 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02552 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
Ordonnance N°24/830
du 14 Novembre 2024
2ème Chambre civile
N° RG 23/02552 – N° Portalis DBWR-W-B7H-O7N2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
S.N.C. VAL DE GORBIO, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Nicolas BOYTCHEV, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSES:
S.A.R.L. MENUISERIE AZURÉENNE, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A.R.L. COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATIO N, dont le siège social est sis [Adresse 18]
représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
S.A.M. C.V. L’AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Philippe DAN de la SCP DELAGE – DAN – LARRIBEAU – RENAUDOT, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
S.A.S. LES MANDATAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A. ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT La SA ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT
Société anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, prise en sa succursale dénommée « ERGO FRANCE », immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 819 062 548.
Ayant son siège social situé [Adresse 8]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
S.A.R.L. AZUR DECORATION PEINTURE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-emmanuel DEMARCHI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A. ACTE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Pierre-emmanuel DEMARCHI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A. ENTREPRISE DE CONSTRUCTION MEDITERRANEENNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Julien SALOMON de la SELARL JULIEN SALOMON, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
S.A. ABEILLE IARD ET SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
S.A. ACASTA EUROPEAN INSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 17]
défaillant
Société ABEILLE IARD & SANTE, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AVIVA ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Géraldine PUCHOL de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant, Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A.M. C.V. SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A.S. MAITRISE DE L’INSTALLATION ELECTRIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 14]
défaillant
S.A.M. C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Firas RABHI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.E.L.A.R.L. PELLIER LES MANDATAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.S.U. M. A MENUISERIE, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 19]
représentée par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
INTERVENANT VOLONTAIRE
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représenté par Maître Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
A l’audience publique tenue le 14 Novembre 2024
Par Mélanie MORA, Juge assistée de Taanlimi BENALI,Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 28 Juin 2023 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 07 novembre 2024;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.N.C. VAL DE GORBIO et accepté par les autres parties;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie garde ses propres frais et dépens à sa charge ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à Me Eric AGNETTI
la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND
la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER
la SCP DELAGE – DAN – LARRIBEAU – RENAUDOT
la SELARL JULIEN SALOMON
Me Firas RABHI
la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL
Me Hervé ZUELGARAY
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