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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 15 mai 2025, n° 25/00209 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00209 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n° 25/00961
N° RG 25/00209 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JE3N
Section 3
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
CADUCITE
DU 15 Mai 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. ICF NORD EST, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 1]
représentée par Me Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 71
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [S] [R], demeurant [Adresse 3]
non comparante
NOUS, Nadia LARHIARI, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,
Vu l’assignation du 14 Janvier 2025 ;
Vu l’absence à l’audience de ce jour de la partie demanderesse, malgré citation régulière ;
Vu les dispositions des articles 406, 407, 468 et 469 du Code de Procédure Civile ;
DECLARONS la citation caduque ;
ORDONNONS en conséquence le retrait de l’affaire du rôle de celles en cours ;
RAPPELONS que le relevé de caducité peut être soulevé dans le délai de 15 jours à compter de ce jour.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 15 Mai 2025.
Le Greffier, Le Juge,
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