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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 6 août 2025, n° 25/02874 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02874 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/02874 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3DCB – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Mathilde JACOB, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] en date du 26 juillet 2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [H] [J]
né le 13 Juin 1977 à [Localité 2]
Vu la requête en date du 1er Août 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] reçue au greffe le 01 Août 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 04 août 2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [M] [X] en date du 04 août 2025 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [H] [J] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] en date du 04 août 2025 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 06 Août 2025
Le Juge
Mathilde JACOB
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [H] [J] le 06 Août 2025
— Copie de transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], le 06 Août 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 06 Août 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 06 Août 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
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