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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. réf., 2 janv. 2025, n° 24/01018 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01018 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MEAUX
Date : 02 Janvier 2025
Affaire : N° RG 24/01018 -
N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXP2
N° de minute : 24/00001
Copie Conforme délivrée
le :
à : Me Jérôme DOULET
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de MEAUX tenue le DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ à neuf heures par M. Paul HUBER, Président du tribunal judiciaire de MEAUX assisté de Mme Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, Greffier, a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit.
Vu l’instance en référé introduite suivant assignation du 13 Novembre 2024,
Entre :
DEMANDERESSE
S.C.I. DILE, Société civile immobilière au capital de 2 400,00 €, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 332 726 827, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Jérôme DOULET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Société LEADERS POSE SERVICES, Société par actions simplifiée au capital de 7 622,45€, immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 381 199 777, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
=====================
Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que Me [G] [S], au nom de la S.C.I. DILE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 332 726 827, dont le siège social est [Adresse 1], nous a informé qu’il se désistait de son instance, une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte par le tribunal de commerce de Meaux suivant jugement du 18 novembre 2024 ;
Constate que la défenderesse a accepté implicitement par son absence, ce désistement ;
Constate que la défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il y a lieu, dans ces conditions, de constater le désistement du demandeur et l’extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la S.C.I. DILE, Société civile immobilière au capital de 2 400,00 €, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 332 726 827, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
Disons que l’instance sera retirée du rôle des affaires des référés ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier Le Juge des référés
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