TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Greffe des hospitalisations sans consentement

NOTE D’AUDIENCE

N° RG 25/01092 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2ROD

Composition du tribunal : Juge : Romain BOESCH

Greffier : Léa SAADA

Ministère Public : ☒ Observations écrites

Audience du 26 Mars 2025

En audience publique

Etant au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5], dans une salle d’audience spécialement aménagée conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] en date du 20 mars 2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant la procédure de soins psychiatriques sans consentement de :

Monsieur [G] [J]

né le 27 Janvier 2005

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Maître CIAMPORCERO Pierre, avocat de permanence, représentant Monsieur [G] [J], entendu en ses observations : on est sur une procédure d’urgence, j’ai une difficulté sur le point de “risque grave à l’atteinte de l’intégrité” de monsieur. Monsieur reconnait avoir besoin de soin mais pas sous la forme d’hospitalisation sans consentement. Le risque pour l’intégrité de monsieur n’apparait plus dans les certificats suivants. Monsieur habite chez ses parents et est en alternance, il se considère stable et accepte de suivre son traitement qui fonctionne bien à l’extérieur. Nous n’avons pas de caractérisation du risque grave, je demande donc la mainlevée, ce risque n’existant plus et n’étant pas repris dans le dernier avis qui est l’avis motivé.

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❒ Le juge fait connaître verbalement conformément à l’article R.3211-16 du CSP, le délai d’appel et les modalités de cette voie de recours et a informé les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

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DÉCISION :

Mise en délibéré dans la journée.

LE GREFFIER LE JUGE

COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° RG 25/01092 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2ROD

Ordonnance du : 26 Mars 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté( de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] en date du 20 mars 2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [G] [J]

né le 27 Janvier 2005 à

Vu la requête en date du 24 Mars 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] reçue au greffe le 25 Mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 25 mars 2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [G] [J] assisté de Maître CIAMPORCERO Pierre, avocat de permanence,

Attendu qu’à l’audience, le patient par l’intermédiaire de son conseil conteste la caractérisation du risque grave à son intégrité par le certificat médical du docteur [S] du 20 mars 2025 ;

Attendu cependant que ledit certificat énonce notamment que le patient avait la sensation d’être espionné et observé, qu’il évoquait une notion de puces, que sa famille faisait état de déambulations de nuit dans la rue ;

Que ces éléments suffisent à caractériser un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient en ce qu’ils démontrent que l’intéressé pouvait se mettre en danger ;

Attendu en outre qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [X] [B], médecin de l’établissement, en date du 24 mars 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [G] [J] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [G] [J] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 26 Mars 2025

Le Juge

Romain BOESCH

N° RG 25/01092 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2ROD

— Copie de l’ordonnance remise par courriel à l’avocat de permanence, Maître CIAMPORCERO Pierre, le 26 Mars 2025

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] pour notification à Monsieur [G] [J] le 26 Mars 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] le 26 Mars 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 26 Mars 2025

Le tiers demandeur,

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 26 Mars 2025.

Le Greffier,