AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 15 octobre 2025

Minute n° :

Audience du : 16 septembre 2025

Requête n° : N° RG 24/02032 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSMP

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [R] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparante en personne, assistée de M^e Jean-Christophe GIRAUD, avocat au barreau de LYON, substituant M^e Clémentine PARIER-VILLAR, avocate au barreau de BORDEAUX

partie défenderesse

[8] [Localité 7]

[6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [X] [L]

Assesseur collège salarié : [U] [I]

Assistés lors des débats et du délibéré de : Alice GAUTHÉ, greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[R] [F]

M^e Clémentine PARIER-VILLAR

[8] [Localité 7]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [F] [R] ;

— REJETTE la demande présentée par Madame [F] [R] ;

— DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— RAPPELLE en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 15/10/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

A. GAUTHÉ A. NOTARGIACOMO