TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 5]

[Localité 6]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00291 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JKTB

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 9 septembre 2025

Dans la procédure introduite par :

S.C.I. REPUMUL

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE

requérante

à l’encontre de :

S.A.S.U. GADA

dont la dernière adresse connue est [Adresse 2]

non représentée

requise

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 1er juillet 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé daté du 31 mars 2021, la société L’IMMOBILIERE BUECHER, dûment habilitée à cet effet en vertu d’un mandat de gestion signé avec la SCI REPUMUL, a donné à bail commercial des locaux à la société MANNAVIE.

Par acte sous seing privé du 15 décembre 2022, la société MANNAVIE a cédé à M. [Y] [K], président de la société GADA, son droit au bail pour le local commercial pour le temps restant à courir et moyennant un loyer mensuel de 827,95 euros HT, augmenté de la TVA de 165,59 euros, outre la somme de 30 euros au titre de la provision sur charges.

Ce contrat incluait une clause de résiliation de plein droit, acquise un mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Par assignation signifiée le 13 mai 2025, la SCI REPUMUL a attrait la société GADA devant la juridiction des référés, aux fins de voir :

— dire et juger recevable et bien fondée l’assignation,

— constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties le 31 mars 2021, aux torts exclusifs de la société GADA,

— condamner la société GADA, ainsi que tous occupants de son chef, à évacuer immédiatement et sans délai les locaux qu’elle occupe [Adresse 4], sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter d’un délai de huit jours, passée la signification de l’ordonnance à intervenir,

— autoriser l’huissier instrumentaire chargé de l’exécution de l’ordonnance à intervenir à se faire assister en tant que de besoin du concours de la force publique,

— condamner la société GADA à lui payer une indemnité d’occupation provisionnelle fixée à 2 500 euros par mois plus charges, à compter du 27 mars 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire, et qui sera due jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamner la société GADA à lui payer une somme provisionnelle de 11,363,22 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation, au titre des impayés locatifs arrêtés au 1er avril 2025,

— condamner la société GADA à lui payer la somme de 2 000 euros, avec intérêts de droit à compter de l’assignation, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— dire et juger que les intérêts seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal par application de l’article 1342-3 du code civil,

— condamner la société GADA aux entiers frais et dépens, y compris ceux du commandement de payer du 27 février 2025 visant la clause résolutoire.

Au soutien de sa demande, la SCI REPUMUL expose que :

— la société GADA n’a pas procédé au paiement des loyers depuis plusieurs mois ;

— par acte du 21 décembre 2023, elle avait fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant de 6 942 euros représentant les loyers et charges impayés ;

— par ordonnance du 17 décembre 2024, la société GADA a été condamnée à payer la somme de 12 026,16 euros arrêtée au 31 mai 2024, outre 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— compte tenu de l’absence de paiement, par acte du 27 février 2025, le bailleur a fait délivrer un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant de 21 238,02 euros représentant les loyers et charges impayés au 1er février 2025.

Bien que régulièrement assignée, la société GADA ne s’est pas fait représenter à l’audience du 1er juillet 2025. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance de référé réputée contradictoire par application de l’article 473 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

De plus, l’article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

En l’espèce, il résulte des éléments de la procédure que la société GADA n’a pas réglé régulièrement à la SCI REPUMUL les loyers échus depuis plusieurs mois.

Un commandement de payer visant la clause de résiliation de plein de droit incluse dans le contrat de bail a été signifié à la société GADA le 27 février 2025.

Les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois à compter de la signification dudit commandement.

De plus, la société GADA n’a pas saisi dans ce délai la juridiction des référés, aux fins de suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit, de sorte que celle-ci est acquise au bailleur.

Dans ces conditions, la société GADA, ainsi que tous occupants de son chef, doivent être condamnés à quitter les lieux dans le délai de quinze jours à compter de la date de la signification de la présente ordonnance, et au besoin, au besoin, passé ce délai, avec le concours de la force publique, sans qu’il soit dès lors nécessaire de prononcer une astreinte.

Par ailleurs, il n’est pas sérieusement contestable que la société GADA reste devoir à la SCI REPUMUL la somme de 23 289,38 euros, correspondant aux loyers et charges restant dus au 1er avril 2025.

En conséquence, il convient de condamner la société GADA à payer à la SCI REPUMUL ladite somme à titre de provision, déduction faite de la somme de 12 026,16 euros correspondant à la condamnation prononcée par ordonnance du 17 décembre 2024 (RG 24/353), soit la somme de 11 363,22 euros, outre les intérêts de droit au taux légal à compter du 13 mai 2025, date de la signification de l’assignation en justice.

Il n’est pas non plus sérieusement contestable que la société GADA est également redevable à la SCI REPUMUL à titre de provision, d’une indemnité d’occupation que le juge des référés est fondé à fixer à un montant de 1 023,54 euros par mois, du 27 mars 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date de la complète libération des lieux, avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire.

Aussi, il y a lieu de condamner la société GADA à payer à la SCI REPUMUL ladite indemnité, à titre de provision.

Sur les autres demandes

La capitalisation des intérêts est de droit, dès lors qu’elle est demandée, et s’opèrera par années entières en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, la société GADA, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens en ce compris le montant du commandement de payer du 27 février 2025, ainsi qu’au paiement d’une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la SCI REPUMUL et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation de plein droit du contrat de bail commercial en date du 31 mars 2021, liant la SCI REPUMUL à la société GADA, concernant la location du local à usage commercial situé [Adresse 3] ;

CONDAMNONS la société GADA ainsi que tous occupants de son chef, à quitter les lieux dans le délai de quinze jours à compter de la date de la signification de la présente ordonnance, faute de quoi ils pourront en être expulsés, avec le concours de la force publique ;

DISONS n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

CONDAMNONS la société GADA à payer à la SCI REPUMUL la somme provisionnelle de 11 363,22 euros (onze mille trois cent soixante-trois euros et vingt-deux centimes), au titre des loyers et charges restant dus au 1er avril 2025, outre les intérêts de droit au taux légal à compter du 13 mai 2025, date de la signification de l’assignation en justice ;

CONDAMNONS la société GADA à payer à la SCI REPUMUL, au titre des impayés locatifs, la somme provisionnelle mensuelle de 1 023,54 euros (mille vingt-trois euros et cinquante-quatre centimes) du 27 mars 2025 jusqu’à la date de la présente ordonnance, outre les intérêts de droit à compter de la présente ordonnance ;

DISONS que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, seront capitalisés et produiront également intérêt au taux légal ;

CONDAMNONS la société GADA à payer à la SCI REPUMUL la somme de 800 euros (huit cents euros), en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société GADA aux dépens, comprenant les frais du commandement du 27 février 2025 s’élevant à la somme de 213,72 euros (deux cent treize euros et soixante douze centimes) ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,