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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 14 mars 2025, n° 25/00933 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00933 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
N° RG 25/00933 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2PCR – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 04.03.2025, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [N] [J]
née le 29 Janvier 1999
Vu la requête en date du 10 Mars 2025 du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER – UHSA reçue au greffe le 10 Mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 11.03.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [3],
Vu l’avis du Ministère Public,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [F] en date du 10.03.2025 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [N] [J] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER – UHSA en date du 11.03.2025 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 14 Mars 2025
Le Juge
Sophie TARIN
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à la Maison d’arrêt de [Localité 2] [Localité 1] pour notification à Madame [N] [J] le 14 Mars 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER – UHSA, le 14 Mars 2025
— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du Rhône, le 14 Mars 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 14 Mars 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
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