Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 23 sept. 2025, n° 25/05782 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05782 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 23 Septembre 2025
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 23 Septembre 2025
PRONONCE : jugement rendu le 23 Septembre 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [M] [I] [Y]
C/ Société DYNACITE
NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 25/05782 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3FOQ
DEMANDERESSE
Mme [M] [I] [Y]
née le 01 Août 1982 à CENTRE AFRIQUE
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
Société DYNACITE
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [5] substitué par Maître Lancelot TROSSAT, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date 05 Août 2025, Madame [M] [I] [Y] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;
A l’audience de ce jour Madame [M] [I] [Y] ne se présente pas, ni personne pour elle ;
La partie défenderesse, représentée par son conseil , a informé le tribunal que la demanderesse a été expulsée.
MOTIF DE LA DECISION
Attendu que Madame [M] [I] [Y] ne comparaît pas, ni personne pour elle ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [M] [I] [Y].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pénalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prime ·
- Demande de remboursement ·
- Contestation ·
- Sécurité sociale ·
- Activité ·
- Mer ·
- Recours contentieux ·
- Recours
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Taux légal ·
- Meubles ·
- Caution
- Recours ·
- Courrier ·
- Délai ·
- Réception ·
- Commission ·
- Date ·
- Décision implicite ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associations ·
- Musulman ·
- Communication ·
- Document ·
- Compte ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cultes ·
- Avantage ·
- Astreinte
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Trouble ·
- Certificat médical ·
- Isolement
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Protocole d'accord ·
- Adresses ·
- Homologation ·
- Assureur ·
- Comparution ·
- Assesseur ·
- Accord transactionnel ·
- Faute inexcusable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Jonction ·
- Ressort ·
- Ordonnance ·
- Mise à disposition ·
- Siège social
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Contentieux ·
- Expulsion ·
- Charges
- Video ·
- Vie privée ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Image ·
- Atteinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diffusion ·
- Référé ·
- Représentation ·
- Constat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Fins ·
- Accessoire
- Contribution ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Parents ·
- Education ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Entretien ·
- Créanciers ·
- Droit de visite
- Désistement ·
- Incident ·
- Crédit lyonnais ·
- Mise en état ·
- Siège ·
- Ès-qualités ·
- Dépens ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Copie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.