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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 4 nov. 2025, n° 25/06302 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06302 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 04 Novembre 2025
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Léa FAURITE
DÉBATS : tenus en audience publique le 04 Novembre 2025
PRONONCE : jugement rendu le 04 Novembre 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1]
C/ Madame [R] [G] épouse [U], Monsieur [J] [X] [U]
NUMÉRO R.G. : N° RG 25/06302 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3GDR
DEMANDERESSE
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON, avocats au barreau de LYON substituée par Me Aude MALLET-GUY, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS
Mme [R] [G] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Alexandre DUCHARNE, avocat au barreau de LYON
M. [J] [X] [U]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Alexandre DUCHARNE, avocat au barreau de LYON
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par assignation en date du 12 Septembre 2025, S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son conseil, a déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande ;
La partie défenderesse repréenté par son conseil, a déclaré accepter le désistement d’instance et d’action ;
Les parties n’ont pas trouvé d’accord sur la charge des dépens ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], au vu de l’article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] et dit que l’action et par voie de conséquence l’instance sont éteintes.
LAISSE les dépens à la charge de S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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