Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 2, 2 juin 2025, n° 22/01412

TJ Mulhouse 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la situation financière de Madame [C] [U] justifiait l'octroi d'une prestation compensatoire pour compenser la disparité entre les époux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 2, 2 juin 2025, n° 22/01412
Numéro(s) :	22/01412
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie HEBERLEMarie Odile HUBSCHWERLIN

Texte intégral

N° RG 22/01412 – N° Portalis DB2G-W-B7G-H3EG

Madame [C] [U] /c Monsieur [F] [L]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 22/01412 – N° Portalis DB2G-W-B7G-H3EG

Nature de l’affaire :

art. 751 du cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à M^e HEBERLE + M^e HUBSCHWERLIN

Délivrance copie certifiée conforme à

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 02 juin 2025

dans l’affaire entre :

Madame [C] [U] épouse [L]

née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 14]

de nationalité Française

domiciliée : chez Madame [U] [S]

[Adresse 11]

[Localité 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002955 du 24/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

représentée par M^e Julie HEBERLE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 105

— partie demanderesse -

Monsieur [F] [L]

né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 15]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 8]

représenté par M^e Marie odile HUBSCHWERLIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 21

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge

avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 22/01412 – N° Portalis DB2G-W-B7G-H3EG

Madame [C] [U] /c Monsieur [F] [L]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 09 février 2022 ;

DONNE ACTE à Madame [C] [U] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

Madame [C] [U]

née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 14]

Monsieur [F] [L]

né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 15]

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 1999 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 12] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [C] [U]

née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 14]

* Monsieur [F] [L]

né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 15] ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 11 juillet 2022, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que Monsieur [F] [L] devra verser à Madame [C] [U] une prestation compensatoire d’un montant de 31 000 € (trente et un mille euros), au besoin l’y CONDAMNE ;

RAPPELLE que le paiement de la prestation compensatoire est exigible dès lors que

le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun sur

[M] [T] née le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 13] (68)

[M] [G] née le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 13] (68)

[M] [Z] né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 13] (68)

par les deux parents ;

FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile de Monsieur [F] [L] ;

DIT que Madame [C] [U] épouse [L] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement défini à défaut de meilleur accord, de la façon suivante :

a) en dehors des périodes de vacances indiquées ci-dessous :

— une fin de semaine sur deux, les semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ;

b) pendant les périodes de vacances ou de congés scolaires :

— les années paires : la première moitié de toutes les vacances scolaires

— les années impaires : la deuxième moitié de toutes les vacances scolaires ;

DIT que les vacances d’été seront partagées en quatre périodes égales, débutant le premier jour des vacances et s’achevant la veille de la rentrée, le droit d’accueil étant donc exercé les 1ère et 3ème périodes les années paires, les 2ème et 4ème périodes les années impaires ;

DIT que les congés scolaires débutent le dernier jour d’école à 18 heures et s’achèvent la veille de la reprise de l’école à 18 heures ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour férié ;

DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des Pères chez le père (10h à 18h) et le jour de la fête des Mères chez la mère (10h à 18h) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT que les trajets nécessaires à l’exercice du droit d’accueil seront effectués ou pris en charge par la mère ;

DIT n’y avoir lieu à fixer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la charge de l’un ou de l’autre des parents ;

REJETTE la demande de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [G] et [Z] formée par Madame [C] [U] ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 02 juin 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES