Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge

[Adresse 2]

[Localité 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 9]

______________________

[Localité 10] Civil

N° RG 24/05285

N° Portalis DB2E-W-B7I-MZ4A

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M^e Laurent JUNG

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Monsieur [D] [G] [W] DIA [T]

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT Réputé contradictoire

DEMANDERESSE :

S.A. ES ENERGIES STRASBOURG

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Laurent JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 103

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [G] [W] [F]

[Adresse 5]

[Localité 7]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire

Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 11 Septembre 2024

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 13 Novembre 2024

Dernier ressort,

OBJET : Demande d’ouverture ou contestation d’une procédure de saisie des rémunérations

EXPOSE DU LITIGE

M. [D] [W] a souscrit le 28 novembre 2018 un contrat de fourniture de gaz auprès de la SA ES ENERGIES STRASBOURG pour le point de livraison situé [Adresse 4].

Des factures étant demeurées impayées, la SA ES ENERGIES STRASBOURG a présenté une requête en injonction de payer au Tribunal de proximité d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN. M. [D] [W] a été condamné à lui payer la somme de 2 468,56 € par ordonnance du 31 octobre 2021.

L’ordonnance a été signifiée le 9 novembre 2021 puis le 17 janvier 2022 avec commandement aux fins de saisies-vente à l’étude du commissaire de justice.

A la suite de sa convocation à l’audience de saisie des rémunérations du 14 mai 2024, M. [D] [G] [W] [F] a formé opposition le 30 mai 2024, acte reçu au greffe le 10 juin 2024.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’audience du 11 septembre 2024.

A cette audience, la SA ES ENERGIES STRASBOURG, représentée, dépose son dossier de plaidoirie au soutien de ses conclusions.

M. [D] [G] [W] [F], régulièrement convoqué n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2024 pour être prononcée par mise à disposition au greffe et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée».

1. SUR LA RECEVABILITÉ DE L’OPPOSITION

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à étude du commissaire de justice le 17 janvier 2022. Aucun autre acte n’a été signifié à personne et aucune mesure d’exécution n’a rendu les biens du débiteur indisponibles.

Dès lors, le délai d’opposition n’a pas commencé à courir et l’opposition du 10 juin 2024 est recevable.

Il convient en conséquence de statuer à nouveau sur les demandes de la SA ES ENERGIES STRASBOURG, le présent jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer en application de l’article 1420 du code de procédure civile.

2. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

La SA ES ENERGIES STRASBOURG produit aux débats :

— le contrat qui bien que non signé a reçu exécution de la part de chaque parties ;

— les factures du 11 décembre 2018 au 31 août 2021 ;

— la situation de compte arrêtée au 31 août 2021 ;

— la situation de compte du 28 octobre 2021 au 14 novembre 2022

établissant que M. [D] [G] [W] [F] lui est redevable de la somme de 2 468,56 € outre la nouvelle créance de 473,42€ dont elle ne réclame pas en l’état le paiement.

M. [D] [G] [W] [F], non comparant, ne produit par définition aucun élément permettant de contester tant le principe que le montant de la créance de la SA ES ENERGIES STRASBOURG.

En conséquence, il sera condamné à payer à la SAS ES ENERGIES STRABOURG la somme de 2 468,56 € avec intérêts légaux à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer intervenue le 9 novembre 2021.

3. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Les dépens seront laissés à la charge de M. [D] [G] [W] [F] qui succombe.

L’équité commande de ne pas prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité statuant par mise à disposition au greffe, par jugement par réputé contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE recevable l’opposition formée par M. [D] [G] [W] [F] à l’ordonnance d’injonction de payer du 31 octobre 2021 ;

MET à néant l’injonction de payer du 31 octobre 2021 rendue par le juge du tribunal de proximité et portant le numéro de dossier 21-21-000746 ;

Statuant à nouveau,

CONDAMNE M. [D] [G] [W] [F] à payer à la SAS ES ENERGIES STRABOURG la somme de 2 468,56 € avec intérêts légaux à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer intervenue le 9 novembre 2021 ;

DEBOUTE la SA ES ENERGIES STRASBOURG de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE M. [D] [G] [W] [F] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.

Le greffier Le Juge