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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 27 mars 2025, n° 25/01114 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01114 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N RG 25/01114 – NBOL176\f« Symbol »\s10 Portalis DB2H-W-B7J-2RU6 – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 21 mars 2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [S] [Z]
née le 12 Septembre 1964 à [Localité 2]
Vu la requête en date du 25 Mars 2025 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU reçue au greffe le 25 Mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 25 mars 2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [3],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [W] [G] [K] en date du 26 mars 2025 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [S] [Z] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 26 mars 2025 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 27 Mars 2025
Le Juge
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Madame [S] [Z] le 27 Mars 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU, le 27 Mars 2025
— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du Rhône, le 27 Mars 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 27 Mars 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 27 Mars 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
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