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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 10, 4 févr. 2025, n° 23/08621 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08621 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
4 Février 2025
RG N° RG 23/08621 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YJVB / 2ème Ch. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[L] [W]
C / [E] [R] épouse [W]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marine MOURET, Greffière,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 4 février 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 3 décembre 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [W]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Marine REGNIER-CYMBERKEWITCH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2465
DEFENDEUR :
Madame [E] [R] épouse [W]
née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Marie LAUPELLETIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1466
Copie exécutoire et expédition le :
à :
— Me Marie LAUPELLETIER, vestiaire : 1466
— Me Marine REGNIER-CYMBERKEWITCH, vestiaire : 2465
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce délivrée par Monsieur [L] [W], le 28 septembre 2023,
Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage signé le 8 janvier 2024,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [L] [W], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 9]
et de
Madame [E] [R], née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 10]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8],
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce entre les époux s’agissant de leurs biens à la date du 25 novembre 2022 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
DEBOUTE Monsieur [L] [W] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date de l’ordonnance sur mesures provisoires ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;
DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;
DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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