Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit long s2, 18 décembre 2025, n° 25/02273

TJ Lyon 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que le montant des arriérés locatifs était dû et a ordonné le paiement de la somme correspondante.
Accepté
Dépens de l'instance
Le tribunal a condamné le défendeur aux dépens de l'instance, justifiant ainsi l'indemnité de procédure demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit long s2, 18 déc. 2025, n° 25/02273
Numéro(s) :	25/02273
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Federico COMIGNANI
Parties :	S.A. IN' LI AURA

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/02273 – N° Portalis DB2H-W-B7I-22LV

Jugement du :

18/12/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 3] S2

S.A. IN’LI AURA

[L] [V]

Copie exécutoire délivrée

à : M^e COMIGNANI (T.834)

Expédition délivrée

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi dix huit Décembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : STELLA Karen

GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. IN’LI AURA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Federico COMIGNANI (T.834), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [L] [V], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 14 Août 2024.

d’autre part

Date de la première audience et date de la mise en délibéré : 2 septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant assignation délivrée le 14 août 2024, la S.A IN’LI AURA a fait citer [L] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON au visa des articles 1728, 1741 et 1217 du Code civil, outre la loi du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer solidarité pour :

— prononcer la résiliation du bail et le voir déclarer occupant sans droit ni titre,

— voir ordonner son expulsion et celle des occupants de son chef si besoin avec l’assistance de la force publique,

— le voir condamner à lui payer la somme de 2075,80 euros, au titre des loyers et charges impayés jusqu’au 2 septembre 2025 outre intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2024,

— le voir condamner solidairement à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges mensuels à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif outre celui de tous occupants de son chef,

— le voir condamner à lui payer 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des dépens,

— voir appliquer l’exécution provisoire,

L’assignation a été délivrée en l’étude.

A l’audience, le conseil de la demanderesse a fait valoir que les clés ont été restituées le 8 novembre 2024. La dette au 8 novembre 2024 est de 3847,51 euros échéance de novembre 2024 proratisée incluse. Il s’est désisté de ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de condamnation à indemnité d’occupation en maintenant les autres.

Le défendeur n’a pas comparu ni personne pour lui.

Le jugement, compte tenu de la réduction des demandes, sera en dernier ressort. Il sera donc rendu par défaut.

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.

MOTIFS

Il y a lieu de constater que les demandes aux fins de prononcé de la résiliation du bail, d’expulsion et de condamnation à indemnité d’occupation sont devenues sans objet du fait du départ de [L] [V] des lieux le 8 novembre 2024.

Sur le montant de l’arriéré locatif

Au vu du dernier décompte produit, la somme due au titre du loyer et des charges, le dépôt de garantie étant déduit, est de 3847,51 euros au 8 novembre 2024 échéance proratisée de novembre 2024 incluse.

[L] [V] est condamné à payer à la SA IN’LI AURA la somme de 3847,51 euros arrêtée au 8 novembre 2024 échéance proratisée de novembre 2024 incluse.

Sur les demandes accessoires

Succombant, [L] [V] doit payer les entiers dépens de l’instance.

En équité, étant condamné aux dépens, il doit payer une indemnité de procédure à SA IN’LI AURA d’un montant de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement en dernier ressort et par défaut, exécutoire de plein droit à titre provisoire, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les demandes de la SA IN’LI AURA aux fins de prononcé de la résiliation du bail verbal, d’expulsion et de condamnation à paiement d’une indemnité d’occupation sont devenues sans objet,

CONDAMNE [L] [V] à payer à la SA IN’LI AURA la somme de 3847,51 euros (trois mille huit cent quarante sept euros et cinquante et un centimes) arrêtée au 8 novembre 2024 échéance proratisée de novembre 2024 incluse,

CONDAMNE [L] [V] aux entiers dépens de l’instance,

CONDAMNE [L] [V] à payer à SA IN’LI AURA la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE