TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

MINUTE N° C-

JUGEMENT DU 08 Juillet 2025

CABINET 1

AFFAIRE N°RG 23/03919 – N° Portalis DBZA-W-B7H-EVAG

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[C] [D] [H] [K]épouse [Y]

C/

[N] [J] [V] [Y]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [C] [D] [H] [K] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, Avocat au Barreau de REIMS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001693 du 20/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [N] [J] [V] [Y]

né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 5]

DEFAILLANT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame B.LANGINY, Vice-Présidente chargée des Affaires Familiales,

GREFFIER :

Madame M. BODART,

La présente décision est prononcée le 08 Juillet 2025 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction.

Date des débats : le 1er Juillet 2024.

JUGEMENT À CONSERVER SANS DURÉE LIMITÉE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS:

Statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe :

Vu l’assignation en divorce de Madame [C] [K] épouse [Y] en date du 18 Octobre 2023,

Vu les dernières écritures de Madame [C] [K] épouse [Y] signifiées au défendeur le 05 février 2024,

Vu l’article 472 du Code de Procédure civile,

PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal entre:

Madame [C] [D] [H] [K] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 7]

et

Monsieur [N] [J] [V] [Y]

né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 9],

Mariés le [Date mariage 4] 2004 par-devant l’Officier d’Etat Civil de [Localité 10] (51);

ORDONNE mention du dispositif de la présente décision en marge de leur acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun d’eux;

Sur les effets patrimoniaux :

CONSTATE que Madame [C] [K] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

RAPPELLE qu’il n’y a plus lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et que ceux-ci restent libres, le cas échéant, d’y procéder à l’amiable ou d’en confier l’exécution au Notaire de leur choix;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 265 du Code Civil, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire de part et d’autre;

Autres mesures:

CONSTATE que Madame [C] [K] ne demande pas à conserver l’usage du nom de son époux;

DEBOUTE Madame [C] [K] de ses plus amples demandes;.

CONDAMNE Madame [C] [K] aux dépens dont le recouvrement pourra être assuré conformément aux dispositions applicables à l’aide juridictionnelle.

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE-DESSUS.

ET NOUS AVONS SIGNE AVEC LE GREFFIER.

Le Greffier Le Juge