Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 6 juin 2025, n° 25/02086

TJ Lyon 6 juin 2025

Arguments

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Autre
Droit à un contrôle judiciaire des mesures d'hospitalisation
La cour a reconnu l'importance du contrôle judiciaire des mesures d'hospitalisation sous contrainte pour garantir les droits du patient et s'assurer que les conditions légales sont respectées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 6 juin 2025, n° 25/02086
Numéro(s) :	25/02086
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Etablissement : centre hospitalier du vinatier

Texte intégral

Cour d’appel de [Localité 5]

— 

Tribunal judiciaire de LYON

Greffe des hospitalisations sans consentement

[Adresse 2]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

04.72.60.72.41

04.72.60.72.30

Courriel : [Courriel 4]

— 

Lyon,

le 06 juin 2025

Objet : Contrôle par le juge des mesures d’hospitalisation sous contrainte

Nom du patient : Monsieur [L] [V]

Etablissement : centre hospitalier du vinatier

N° RG 25/02086 – N° Portalis DB2H-W-B7J-23GP

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que le greffe des hospitalisations sans consentement a été saisi de la situation de la personne mentionnée ci-dessus. Sa situation sera examinée à l’audience qui se tiendra le :

06 juin 2025 à 14 H 00 au centre hospitalier du vinatier

La requête saisissant le juge est jointe au présent courrier.

Les pièces du dossier mentionnées à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique peuvent être consultées au greffe du tribunal ou, pour le patient, auprès de l’établissement où il séjourne dans le respect, s’agissant de pièces figurant dans le dossier médical, des prescriptions de l’article 1111-7 du Code de la Santé Publique.

Conformément à l’article R.3211-15 I alinéa 3 du code de la santé publique, vous pouvez faire parvenir au greffe vos observations par écrit,il en sera donné connaissance aux autres parties au cours de l’audience.

La personne qui fait l’objet de soins sera représentée par un avocat d’office ou, à sa demande, par un avocat choisi conformément à l’article R3211-8 du Code de la Santé Publique.

Dans l’hypothèse où le juge déciderait, au vu d’un avis médical, qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’audition de la personne qui fait l’objet de soins, cette personne sera représentée par un avocat.

En tant que tiers demandeur, vous avez la possibilité d’assister à cette audience qui se déroule dans une salle spécialement aménagée pour l’audience. Cependant votre présence n’est pas obligatoire. En cas d’absence, vous recevrez la décision par lettre simple.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Le greffier