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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 22 janv. 2025, n° 20/01809 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01809 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 20/01809 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VGQT
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
22 janvier 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 22 janvier 2025
partie demanderesse
Société [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
partie défenderesse
[7]
Service contentieux
[Localité 5]
Non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Didier NICVERT
Assesseur collège salarié : [U] [S]
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHE, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance de la Société [6] par courrier du 18 décembre 2024, réceptionné au greffe le 20 décembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon ;
PREND ACTE du désistement de la Société [6] ;
CONSTATE l’extinction d’instance introduite par la Société [6] ;
DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 22 janvier 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Alice GAUTHE
Greffiere
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [6]
[7]
Me Valéry ABDOU, vestiaire : 2
Une copie certifiée conforme au dossier
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