MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 14 Avril 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00310 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2FRB

AFFAIRE : [Localité 3] [Localité 5] HABITAT C/ [L] [T], [V] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDERESSE

[Localité 3] [Localité 5] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de la SCP SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

représentée par Maître Philippe GUELLIER de la SELAS SEBAN & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant

DEFENDEURS

Madame [L] [T]

née le 09 Septembre 1986 , demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [V] [T]

né le 04 Juillet 1971 , demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Débats tenus à l’audience du 17 Mars 2025

Notification le

à :

Maître [F] [D] de la SELAS SEBAN & ASSOCIESToque – 119,Expédition et Grosse

ELEMENTS DU LITIGE

[Localité 3] LYON HABITAT Office public de l’habitat de Lyon a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 21 janvier 2025 [V] et [L] [T] pour voir constater la résiliation de plein droit du bail consenti le 17 octobre 2013 portant sur le garage n°29, situé à [Adresse 6] par l’effet du congé du 19 mars 2024, voir ordonner leur expulsion immédiate et les voir condamner solidairement à lui payer la somme provisionnelle de 37,04 euros à titre d’indemnité d’occupation du 13 décembre 2024 jusqu’à la libération des lieux, outre la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.

Le contrat a été consenti pour un mois renouvelable par tacite reconduction et prévoyait la possibilité pour le bailler de donner congé à tout moment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en respectant un préavis d’un mois, contre trois mois pour le locataire.

GRAND [Localité 5] HABITAT a ainsi donné congé aux époux [T] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 19 mars 2024, qui disposaient jusqu’au 20 avril 2024 pour quitter les lieux, et la bailleresse leur avait proposé des solutions alternatives de garage et de places de parking, mais ils n’ont pas donné suite.

Une sommation de quitter les lieux leur a été délivrée. Ils sont donc occupants sans droit ni titre et leur maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite pour la bailleresse qui a un projet de nouvelle voirie.

Régulièrement citée à personne, [L] [T] ne comparaît pas.

Régulièrement cité à domicile, [V] [T] ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DECISION

[Localité 3] [Localité 5] HABITAT produit le contrat de location du garage, la lettre recommandée avec demande d’avis de réception portant congé, la lettre du 6 mai 2024 portant proposition d’une solution alternative, la lettre du 24 septembre 2024 portant refus d’attribution d’un box de stationnement compte tenu du solde débiteur des loyers courants sur le garage, la sommation de quitter les lieux délivrée le 4 décembre 2024, le décompte des sommes dues.

Il convient au vu de ces pièces de constater que les consorts [T] sont devenus occupants sans droit ni titre depuis le 24 avril 2024 soit un mois après le congé qui leur a été donné régulièrement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’ordonner leur expulsion du garage et de les condamner à payer la somme provisionnelle de 37,04 euros demandée à titre d’indemnité d’occupation du 13 décembre 2024 jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés.

Les défendeurs, qui succombent à l’instance, doivent en supporter les dépens.

Ils sont condamnés à payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que le bail est résilié depuis le 24 avril 2024.

ORDONNONS l’expulsion de [V] et [L] [T] et de tout occupant de leur chef du garage n°29 situé à [Adresse 6], au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

CONDAMNONS solidairement [V] et [L] [T] à payer à [Localité 3] [Localité 5] HABITAT une indemnité d’occupation provisionnelle de 37,04 euros par mois à compter du 13 décembre 2024 jusqu’à la libération effective des locaux.

CONDAMNONS solidairement [V] et [L] [T] aux dépens.

CONDAMNONS solidairement [V] et [L] [T] à payer à [Localité 4] HABITAT la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Valérie IKANDAKPEYE.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT