Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 15 août 2024, n° 24/01798

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- SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES
- SUR LA CONTESTATION DE L'ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION
- SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
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TJ Meaux 15 août 2024

CA Paris
Confirmation 19 août 2024

Arguments

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Rejeté
Notification des droits
La cour a constaté que la notification des droits a bien été effectuée dans les délais et que le demandeur a pu prendre connaissance de ses droits dès son arrivée au centre de rétention.
Rejeté
Recevabilité du recours
La cour a jugé que le recours a été déposé après le délai légal de contestation, le rendant irrecevable.
Accepté
Régularité de la procédure
La cour a constaté que la procédure était conforme aux exigences légales et que la rétention ne dépassait pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 15 août 2024, n° 24/01798
Numéro(s) :	24/01798
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie HARDOINRuben GARCIAIsabelle ZERADElif ISCENAgathe LE STANC
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN
Parties :	DE POLICE, PRÉFET DE POLICE DE

Texte intégral

Dossier N° RG 24/01797

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

Annexe du palais de Justice de Meaux – 10, rue de Paris – 77990 LE MESNIL-AMELOT

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 15 Août 2024

Dossier N° RG 24/01797

Nous, Boujemaa ARSAFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Audrey JUSTUS, greffier ;

Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 10 août 2024 par le préfet de Police de PARIS faisant obligation à M. [L] [Z] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 août 2024 par le PRÉFET DE POLICE DE PARIS à l’encontre de M. [L] [Z], notifiée à l’intéressé le 10 août 2024 à 18h50 ;

Vu le recours de M. [L] [Z] daté du 14 août 2024, reçu et enregistré le 14 août 2024 à 18h37 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre;

Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 14 août 2024, reçue et enregistrée le 14 août 2024 à 08h52 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [L] [Z], né le 20 septembre 2000 à [Localité 15], de nationalité Ivoirienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Agathe LE STANC, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

ou- M^e Agathe LE STANC, avocat au barreau de MEAUX, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;

— M^e Isabelle ZERAD, du cabinet Tomasi, avocat représentant le PRÉFET DE POLICE DE PARIS ;

— M. [L] [Z] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de PRÉFET DE POLICE DE PARIS enregistrée sous le N° RG 24/01791 et celle introduite par le recours de M. [L] [Z] enregistré sous le N° RG 24/01797;

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge des libertés et de la détention doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Motivation du juge

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Le cas échéant :

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

ou Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, mais ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [L] [Z] enregistré sous le N° RG 24/01797 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE POLICE DE PARIS enregistrée sous le N° RG 24/01791 ;

DÉCLARONS le recours de M. [L] [Z] recevable ;

REJETONS le recours de M. [L] [Z] ;

DÉCLARONS le recours de M. [L] [Z] irrecevable ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [L] [Z] ;

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [L] [Z] au centre de rétention administrative [18], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 14 août 2024 à 18h50 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 15 Août 2024 à h .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse chambre1-11.ca-paris@justice.fr. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 10] ; [019] ; tél. : [XXXXXXXX04] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX06]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 17] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX08] / [XXXXXXXX09] – Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX07] / 01.84.16.91.22) est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 15 août 2024, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 15 août 2024.

L’avocat du PRÉFET DE POLICE DE PARIS,

ou Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 15 août 2024, à l’avocat du PRÉFET DE POLICE DE PARIS, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

ou Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 15 août 2024, au PRÉFET DE POLICE DE PARIS.

Le greffier,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 15 août 2024.

L’avocat de la personne retenue,

ou Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 15 août 2024, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Dossier N° RG 24/01797

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Motivation du juge

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, c’est au juge administratif qu’il revient d’apprécier la légalité et l’opportunité, ou la nécessité, pour l’administration d’éloigner de France un étranger, y compris lorsque celui-ci invoque une situation personnelle ou familiale présentée comme incompatible avec son départ en regard des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu’en l’espèce, la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu que la personne retenue remplit les conditions d’une assignation à résidence, en ce sens qu’il a préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie son passeport en cours de validité et qu’elle justifie, par les pièces produites aux débats et les explications fournies à l’audience, posséder des garanties de représentation effectives et suffisantes ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS le recours de M. [L] [Z] recevable ;

REJETONS le recours de M. [L] [Z] ;

DÉCLARONS le recours de M. [L] [Z] irrecevable ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [L] [Z] ;

DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;

ASSIGNONS à résidence Monsieur [L] [Z], né le à [Localité 15], de nationalité Ivoirienne, à l’adresse suivante :

— $

pour une durée de vingt six jours à compter du 14 août 2024 à 18h50 ;

DISONS que durant toute cette période M. [L] [Z] est astreint à résider à l’adresse précitée et qu’en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement, il doit se présenter chaque jour – y compris les samedi, dimanche et jours fériés ou chômés – au commissariat de police de $ ou à la brigade de gendarmerie de $ ;

RAPPELONS que toute personne assignée à résidence qui ne respecte pas les obligations de cette mesure encourt une peine de trois ans d’emprisonnement par application des dispositions combinées des articles L. 743-14, L. 743-15 et L. 743-17 et L. 824-4 à L. 824-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 15 Août 2024 à h .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt-quatre heures, le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse mail chambre1-11.ca-paris@justice.fr Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 2 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05.

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 10] ; [019] ; tél. : [XXXXXXXX04] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX06]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 17] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX08] / [XXXXXXXX09] – Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX07] / 01.84.16.91.22) est à la disposition de toute personne retenue, sans formalité, pour l’aider dans l’exercice effectif de ses droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

La personne retenue,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 15 août 2024.

L’avocat du PRÉFET DE POLICE DE PARIS,

Le greffier,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 15 août 2024.

L’avocat de la personne retenue,

ou Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 15 août 2024, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Dossier N° RG 24/01797

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Motivation du juge

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Motivation du juge

PAR CES MOTIFS,

Choisir entre le cas 1 et le cas 2:

CAS1 (annulation de l’arrêté de placement):

DÉCLARONS le recours de M. [L] [Z] recevable ;

DÉCLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de M. [L] [Z] irrégulière ;

ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de M. [L] [Z] ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [L] [Z].

CAS2:

DÉCLARONS le recours de M. [L] [Z] recevable ;

REJETONS le recours de M. [L] [Z] ;

DÉCLARONS le recours de M. [L] [Z] irrecevable ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête de M. [L] [Z] ;

Soit en cas d’irrecevabilité de la requête de la préfecture

DÉCLARONS irrecevable la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS ;

Dossier N° RG 24/01798

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [L] [Z].

Soit en cas de rejet pour irrégularité de la requête de la préfecture

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 15 Août 2024 à h .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

Annexe du palais de Justice de Meaux – 10, rue de Paris – 77990 LE MESNIL-AMELOT

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 15 Août 2024

Dossier N° RG 24/01798

Nous, Boujemaa ARSAFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Audrey JUSTUS, greffier ;

Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 09 août 2024 par le préfet de la SEINE-SAINT-DENIS faisant obligation à M. [B] [R] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 9 août 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. [B] [R], notifiée à l’intéressé le 10 août 2024 à 15h29 ;

Vu le recours de M. [B] [R] reçu et enregistré le 15 août 2024 à 09h54 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 14 août 2024, reçue et enregistrée le 14 août 2024 à 09h52 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [B] [R], né le 18 Mai 1985 à [Localité 16], de nationalité Tunisienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de Monsieur [H] [G], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MEAUX, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

— M^e Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e HARDOIN Aurélie, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;

— M^e Elif ISCEN, avocat (Cabinet CENTAURE), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;

— M. [B] [R] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS enregistrée sous le N° RG 24/01792 et celle introduite par le recours de M. [B] [R] enregistré sous le N° RG 24/01798 ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Attendu que le conseil de l’intéressé consteste l’arrêté de placement en rétention administrave en ce que l’intéressé n’aurait pas pas informé de ses droits à saisir le juge des libertés et de la détention en contestation dans les délais impartis ; mais attendu qu’il appert de la procédure que le placement en rétention de l’intéressé lui a bien été notifié le 10 août 2024 à 15h29 , que cette notification a également porté sur ses droits ce même jour à 17h10; qu’en outre l’intéressé dès son arrivée au centre de rétention a pu prendre connaissance de l’affichage afférent à ses droits et en particulier à la possiblité de solliciter de la CIMADE ; que ce moyen sera rejeté ;

S’agissant de la recevabilité de la requête en contestation :

Attendu qu’il appert de la procédure que l’arrêté de placement de l’intéressé lui a été notifié le 10 août 2024 à 15h29 ; que celui disposait de 96 heures aux fins de contestation dudit arrêté de placement ;

Attendu que le recours de l’intéressé a été reçu et enregistré le 15 août 2024 0 9h54 ; que ladite requête aurait dû parvenir au greffe au plus tard le 14 août 2024 ; que cette saisine sera dès lors déclarée irrecevable sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les moyens soutenus par le conseil ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, mais ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [B] [R] enregistré sous le N° RG 24/01798 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS enregistrée sous le N° RG 24/01792 ;

DÉCLARONS le recours de M. [B] [R] irrecevable ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [B] [R] ;

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [B] [R] au centre de rétention administrative [18], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 14 août 2024 à 15h29 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 15 Août 2024 à 15h22 .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 10] ; [019] ; tél. : [XXXXXXXX04] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX06]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 15 août 2024.

L’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 15 août 2024.

L’avocat de la personne retenue,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail chambre1-11.ca-paris@justice.fr .

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 10] ; [019] ; tél. : [XXXXXXXX04] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX06]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 17] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX08] / [XXXXXXXX09] – Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX07] / 01.84.16.91.22) est à la disposition de toute personne retenue, sans formalité, pour l’aider dans l’exercice effectif de ses droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

La personne retenue,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 15 août 2024.

L’avocat du PRÉFET DE POLICE DE PARIS,

Le greffier,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 15 août 2024.

L’avocat de la personne retenue,

ou Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 15 août 2024, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Dossier N° RG 24/01798

— NOTIFICATIONS -

Dossier N° RG 24/01797 – M. [L] [Z]

Nous, , greffier, certifions que la présente ordonnance a été notifiée

au procureur de la République le 15 août 2024 à heures .

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 15 août 2024 à heures ,

que le procureur de la République nous fait connaître qu’il se réserve le droit de former appel de la présente ordonnance dans les 24h de son prononcé mais qu’il renonce à demander que ce recours soit déclaré suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 15 août 2024 à heures ,

que le procureur de la République nous justifie qu’il a interjeté appel de la présente ordonnance avec demande d’effet suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,