Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 j, 19 mai 2025, n° 24/04063 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04063 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 24/04063 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZLNA
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [G] [O] de la SELARL [O] AVOCAT ASSOCIE (ERDEEL AVOCATS) – 2673
Maître [Z] [E] – 533
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 19 mai 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.N.C. DANTON REPUBLIQUE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, et Maître Christian PILATI, avocat au barreau de BESANCON
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. C&PBH
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Richard DE LAMBERT de la SELARL DE LAMBERT AVOCAT ASSOCIE (ERDEEL AVOCATS), avocats au barreau de LYON
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/04063 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société DANTON REPUBLIQUE à l’égard de la société C&PBH ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 3], le 19 mai 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Siège social
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Acquiescement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Risque professionnel ·
- Instance ·
- Mise en état ·
- Demande ·
- Courriel
- Crédit immobilier ·
- Commandement ·
- Épouse ·
- Développement ·
- Désistement ·
- Saisie immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Radiation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Dépassement ·
- Compte ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Forclusion ·
- Paiement
- Pensions alimentaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Acceptation ·
- Enfant majeur ·
- Date ·
- Divorce ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Diligences
- Compagnie d'assurances ·
- Expertise ·
- Provision ad litem ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Dire ·
- Victime ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commission ·
- Recours ·
- Accident de trajet ·
- Médecin ·
- État antérieur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Consolidation ·
- Date certaine ·
- Expert
- Magazine ·
- Vie privée ·
- Atteinte ·
- Image ·
- Sociétés ·
- Publication ·
- Réparation ·
- Préjudice ·
- Divulgation ·
- Provision
- Allocations familiales ·
- Notification ·
- Prestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prime ·
- Logement ·
- Date certaine ·
- Délai ·
- Recouvrement ·
- Dette
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Durée
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Provision ad litem ·
- Commune ·
- Référé ·
- Midi-pyrénées ·
- Marches ·
- Expertise ·
- Ville ·
- Halles ·
- Responsabilité ·
- Demande
- Partage amiable ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Guadeloupe ·
- Prestation familiale ·
- Date ·
- Débiteur ·
- Atlantique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.