Tribunal Judiciaire de Lyon, Procedures collectives, 25 février 2025, n° 25/00016

TJ Lyon 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Absence de fonds suffisants
Le Tribunal a constaté que les éléments présentés par le liquidateur étaient exacts et vérifiés, justifiant ainsi la déclaration d'impécuniosité de la procédure.
Accepté
Application des dispositions légales
Le Tribunal a fixé l'indemnité à 1 500 euros, conformément à l'article R663-41 du Code de Commerce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, procedures collectives, 25 févr. 2025, n° 25/00016
Numéro(s) :	25/00016
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.C.I. SHANELLE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

MINUTE N° 2025/26

25/02/2025

N° RG 25/00016

N° Portalis DB2H-W-B7J-2K4W

jugement déclarant

l’affaire impécunieuse

JUGEMENT DU VINGT CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

S.C.I. SHANELLE

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Monsieur [V] [K] [X]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Date du jugement d’ouverture : 28 mars 2023

Mandataire judiciaire : SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [P] [H]

Le Tribunal a été saisi par proposition du Juge Commissaire de l’application de l’article L 663-3 du code de commerce, en date du 11 février 2025, au vu des justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire.

L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 25 Février 2025 à laquelle siégeaient :

Monsieur Dominique LENFANTIN, Président

Madame Florence BARDOUX, Assesseur

Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, Assesseur

Assistés de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu en audience publique, en premier ressort.

Déclare impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire dela S.C.I. SHANELLE.

Fixe à la somme de 1 500 euros l’indemnité qui sera versée à la SCP BTSG2 représentée par Maître [P] [H] par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi prononcé à ladite audience par Dominique LENFANTIN, Président.

Le présent jugement a été signé par, Dominique LENFANTIN, Président et par Valérie MOUSSY, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT