Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 13 février 2025, n° 25/00531

TJ Lyon 13 février 2025

Arguments

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Accepté
État mental nécessitant des soins immédiats
La cour a constaté que l'avis du médecin de l'établissement atteste de la nécessité de poursuivre l'hospitalisation sous contrainte, en raison de l'état mental du patient.
Accepté
Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
La cour a confirmé que les conditions légales pour le maintien de l'hospitalisation sans consentement sont toujours respectées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 13 févr. 2025, n° 25/00531
Numéro(s) :	25/00531
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/00531 – N Portalis DB2H-W-B7J-2LMD

Ordonnance du : 13 Février 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Christel AGUIARD-ABAD, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 07/02/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Madame [O] [G] [K]

née le 22 Mai 1993 à [Localité 6]

Vu la requête en date du 11 Février 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 11 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 11/02/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Madame [O] [G] [K] assistée de Maître Anna JUROD, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [R] [Y], médecin de l’établissement, en date du 11/02/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [O] [G] [K] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [O] [G] [K] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 13 Février 2025

Le Juge

Daphné BOULOC

N RG 25/00531 – N Portalis DB2H-W-B7J-2LMD

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [O] [G] [K] le 13 Février 2025,

L’intéressée,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 13 Février 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 13 Février 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 13 Février 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 13 Février 2025