TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Chambre 9 cab 09 F

N° RG 25/07357 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3I2H

Notifiée le :

Expédition à :

Maître Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE AVOCATS – [Localité 1] – 421

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 12 Février 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société MEDIA FRANCE, domiciliée : chez KORIAN LES AURELIAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE AVOCATS – LYON, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

Madame [Y] [A] représentée par son tuteur : : l’Association tutélaire Rhône-Alpes (ASS.T.R.A.)

née le 26 Octobre 1958 à [Localité 2] (ALGÉRIE), domiciliée : chez ASSOCIATION TUTELAIRE RHONE ALPES (ASS.T.RA), [Adresse 2]

défaillante

Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge de la mise en état de la Chambre 9 cab 09 F du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/07357 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3I2H ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Fait à [Localité 1], le 12 Février 2026

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat