Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 30 avr. 2025, n° 25/00457 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00457 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 25/00457 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2OZF
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [8]
[6]
Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30 avril 2025
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
partie demanderesse
S.A.S. [8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486
partie défenderesse
[6]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Sophie RAOU
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 08 Avril 2025 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de S.A.S. [8],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [8],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 30 Avril 2025 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Sophie RAOU Françoise NEYMARC
Greffier Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intérêt ·
- Déchéance ·
- Contentieux ·
- Solde ·
- Protection ·
- Taux légal ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Compte ·
- Demande
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Consolidation ·
- Provision ·
- Lésion ·
- Préjudice corporel ·
- Déficit ·
- Mission ·
- Tierce personne
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Assurances ·
- Consolidation ·
- Préjudice corporel ·
- Crédit ·
- Dépense de santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Souffrance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Métropole ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Dégradations ·
- Réparation ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Force majeure ·
- Tribunal judiciaire
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Signification ·
- Assesseur ·
- Opposition ·
- Régularisation ·
- Adresses ·
- Instance
- Astreinte ·
- Réintégration ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt légal ·
- Exécution forcée ·
- Juge ·
- Paiement ·
- Éviction ·
- Obligation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Amende civile ·
- Notification ·
- Dilatoire ·
- Voies de recours ·
- Téléphone ·
- Délai ·
- Code de commerce
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Thérapeutique ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Copie
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Liberté individuelle ·
- Discours ·
- Traitement ·
- Contrainte ·
- Souffrir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hôpitaux ·
- Suicide ·
- Avis motivé ·
- Cliniques ·
- Santé publique ·
- Certificat ·
- Tiers
- Partage amiable ·
- Algérie ·
- Divorce ·
- Notaire ·
- Adresses ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Échec ·
- Publicité ·
- Tribunal judiciaire
- Enfant ·
- Parents ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Libye ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Règlement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.