Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab b, 31 juillet 2025, n° 25/02385

TJ Marseille 31 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies et a donc décidé d'accéder à la demande de divorce.
Rejeté
Droit au bail
Le tribunal a décidé d'attribuer le droit au bail à Madame [S] [M], considérant les circonstances de l'affaire et le fait que le demandeur n'a pas justifié sa demande.
Accepté
Usage du nom marital
Le tribunal a autorisé Madame [S] [M] à conserver l'usage de son nom marital, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné Monsieur [X] [H] aux entiers dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab b, 31 juil. 2025, n° 25/02385
Numéro(s) :	25/02385
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne BENHAMOU

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 31 JUILLET 2025

N° RG 25/02385 – N° Portalis DBW3-W-B7J-54HB

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [H] / [M]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 29 Avril 2025

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame ESTEVENET, Greffier,,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 30 juin 2025 prorogé au 31 Juillet 2025

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [H]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] (ALGERIE)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [S] [M] épouse [H]

née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] (ALGERIE)

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Adresse 8]

[Localité 2]

défaillante

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 11 juillet 2003 à [Localité 7] ;

Vu l’assignation en date du 25 février 2025 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

— Monsieur [X] [H], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] (Algérie)

et de

— Madame [S] [M], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] (Algérie)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

REPORTE les effets du divorce entre les époux au 1er juin 2007 ;

AUTORISE madame [S] [M] à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

ATTRIBUE le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 10] à madame [S] [M] ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 478 du Code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date ;

CONDAMNE monsieur [X] [H] aux entiers dépens de l’instance ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 31 JUILLET 2025

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES