Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 22 août 2025, n° 25/03037 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03037 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/03037 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3EYV – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Victor BOULVERT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté(e) de Anne-Marie GRILLOT, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 12.08.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 12.08.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [Y] [E]
né le 20 Août 2001 à [Localité 3]
Vu la requête en date du 18 Août 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER reçue au greffe le 18 Août 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 19.08.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [2],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur …. en date du …. ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [Y] [E] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du …..;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 22 Août 2025
Le Juge
Victor BOULVERT
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 22 Août 2025
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [Y] [E] le 22 Août 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre (transmise par courriel) au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER, le 22 Août 2025
— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du Rhône, le 22 Août 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 22 Août 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 22 Août 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 22 Août 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Message ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Observation ·
- Plaidoirie ·
- Juge ·
- Délais ·
- Audience ·
- Procédure
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Dispositif ·
- Jugement ·
- Minute ·
- Erreur matérielle ·
- Administrateur ·
- Nom patronymique ·
- Juge
- Loyer ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hôpitaux ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Détention ·
- Émargement ·
- Liberté ·
- Adresses ·
- Ministère public
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Immobilier ·
- Créance ·
- Consorts ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Menaces ·
- Saisie conservatoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Garantie
- Europe ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sursis à statuer ·
- Mutuelle ·
- Ags ·
- Siège social ·
- Biologie ·
- Hôpitaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit lyonnais ·
- Cautionnement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Engagement de caution ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Écrit ·
- Technique ·
- Comparaison ·
- Sapiteur
- Pension d'invalidité ·
- Interruption ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Heure de travail ·
- Indemnités journalieres ·
- Cotisations ·
- Référence ·
- Arrêt de travail ·
- Assesseur
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Liquidateur ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Force publique ·
- Juge des référés ·
- Libération
Sur les mêmes thèmes • 3
- Service ·
- Véhicule ·
- Vitre ·
- Sinistre ·
- Incendie ·
- Assureur ·
- Titre ·
- Assurances ·
- Expert ·
- Valeur
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Provision ad litem ·
- Intervention chirurgicale ·
- État de santé, ·
- Fracture ·
- Expert ·
- Souffrances endurées
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Trouble psychique ·
- Avis ·
- Établissement ·
- Intégrité ·
- Liberté ·
- Cliniques ·
- Atteinte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.