Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 27 mai 2025, n° 25/00959

TJ Lyon 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de remise de l'assignation
La cour a constaté que la copie de l'assignation n'a pas été remise dans le délai imparti par le Code de Procédure Civile, entraînant ainsi la caducité de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, réf. civils, 27 mai 2025, n° 25/00959
Numéro(s) :	25/00959
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mani MOAYEDHugues DUCROT
Cabinet(s) :	RGMDUCROT ASSOCIES - D.P.A.

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 27 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00959 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2SIF

AFFAIRE : [V] [B] C/ [S] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE REFERE

PRESIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

Madame [L] [D], stagiaire

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [B]

né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocat au barreau de LYON.

DEFENDEUR

Monsieur [S] [J]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Mani MOAYED de la SCP RGM, avocat au barreau de LYON.

Débats tenus à l’audience du 27 Mai 2025

Notification le

à :

Maître [O] [G] de la SELARL [G] ASSOCIES – DPA – 709, Maître [X] [M] de la SCP RGM – 694 (expédition).

Le 27 Mai 2025,

Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge des Référés du Tribunal judiciaire de LYON,

Vu l’assignation en date du 09 Mai 2025 délivrée à l’encontre de Monsieur [S] [J] par Monsieur [V] [B],

Vu l’article 754 du Nouveau Code de Procédure Civile,

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que l’assignation a été déposée au greffe du Tribunal le 12 mai 2025

Attendu que la copie de l’assignation doit être remise dans le délai de 2 mois suivant la communication de la date d’audience par la juridiction effectués selon les modalités prévues à l’article748-1 du CPC

Attendu que la copie de l’assignation doit être remise au plus tard 15 jours avant la date de l’audience lorsque :

— la date d’audience est communiquée par la juridiction selon d’autres modalités que celles prévues à l’art. 748-1 ;

— la date d’audience est fixée moins de 2 mois après la communication de cette date par la juridiction selon les modalités prévues à l’art. 748-1 du CPC

Qu’il convient, en application de l’article 754 du Code de Procédure Civile de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de l’assignation signifiée le 09 Mai 2025 à Monsieur [S] [J] par Monsieur [V] [B].

Condamnons Monsieur [V] [B] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES