Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 2, 6 février 2025, n° 24/03097

TJ Lyon 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Compétence de la juridiction française
La cour a estimé qu'elle était compétente pour statuer sur la demande en divorce, conformément aux dispositions du Code civil.
Accepté
Publicité de la décision
La cour a ordonné la mention de la décision en marge des actes de l'état civil des époux, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Effets du divorce
La cour a jugé que les effets du divorce devaient être fixés à la date convenue par les époux.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
La cour a rappelé que le divorce entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux.
Accepté
Absence de nécessité d'une prestation compensatoire
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu à paiement d'une prestation compensatoire entre les époux.
Accepté
Charge des dépens
La cour a rappelé que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 2e ch. cab. 2, 6 févr. 2025, n° 24/03097
Numéro(s) :	24/03097
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie BAUJARDAgnès DERDERIAN

Texte intégral

DATE DU JUGEMENT:

06 Février 2025

RG N° RG 24/03097 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZBQF / 2ème Ch. Cabinet 2

MINUTE N°

AFFAIRE

[M] [F]

[U] [I] épouse [F]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Marie GROLLEMUND, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Jihan EL BOUKA, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Février 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 07 Novembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Monsieur [M] [F] époux [I]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 12] (MAROC)

domicilié : chez Monsieur [Y] [R]

TB Echafaudages

[Adresse 8]

[Localité 6]

représenté par M^e Agnès DERDERIAN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 235

Madame [U] [I] épouse [F]

née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 13] (MAROC)

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Virginie BAUJARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1568

NOTIFICATION :

Copie revêtue de la formule exécutoire et copie certifiée conforme le :

— à M^e Agnès DERDERIAN, vestiaire : 235

— à M^e Virginie BAUJARD, vestiaire : 1568

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la requête conjointe en date du 20 février 2024 déposée le 27 février 2024 par Monsieur [M] [F] et Madame [U] [I],

Vu l’acte sous signature privée signé le 20 février 2024,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [M] [F], né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 11] [10] (MAROC)

et de

Madame [U] [I], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 13] (Maroc),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (Isère),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 27 décembre 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

J. EL BOUKA M. GROLLEMUND