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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 27 févr. 2025, n° 25/00767 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00767 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Romain BOESCH
N°RG 25/00767 – JLD hospitalisation
Mme [I] [V] née le 16/05/1974
ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D’ISOLEMENT
(1ère demande)
rendue le 27 février 2025 à 16h31
Par Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les pièces du dossier et notamment le renouvellement de la mesure d’isolement du 26 février 2025 à compter de 21h50, après évaluation clinique par le Dr [N] [U], considérant que l’état de la patiente, Mme [I] [V], nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure débutée le 23 février 2025 à 18h49 ;
Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;
Vu la saisine du juge par le Directeur du CH [1] le 27 février 2025, enregistrée le même jour à 8h09, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,
Vu l’avis du Ministère public ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement ne peut concerner qu’un patient en hospitalisation complète. En l’espèce, il ne résulte pas du dossier que la patiente ait été admise en soins sans consentement, de sorte que la levée de la mesure d’isolement ne pourra qu’être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement concernant Mme [I] [V];
LE JUGE
Romain BOESCH
— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au Directeur du Centre Hospitalier [1] pour notification à Mme [I] [V] le 27 février 2025,
Le Greffier,
— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du Centre Hospitalier [1] le 27 février 2025,
Le Greffier,
— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 27 février 2025,
Le Greffier,
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