COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/02968 N Portalis DB2HWB7J3EI2

Ordonnance du : 14 Août 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Laurence BARBAUD, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 26.06.2025,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 02 juillet 2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211111, L.32121et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 08 août 2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211111, L.32121et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [N] [V] [C]

né le 11 Janvier 2003 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 12 Août 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 12 Août 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 12/08/2025 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [N] [V] [C] assisté de M^e LECARDONNEL, avocat de permanence,

Attendu que les dispositions de l’article L3212-7 du Code de la santé publique ne requièrent pas l’obligation pour le psychiatre de procéder à l’examen direct du patient et qu’une appréciation sur dossier médical est nécessaire mais suffisante ; au surplus, il n’en découle aucun grief pour Monsieur [N] [V] [C] dès lors que les examens médicaux postérieurs concluent à la même appréciation ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [I] [H], médecin de l’établissement, en date du 12 août 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [N] [V] [C] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [N] [V] [C] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 14 Août 2025

Le Juge

Laurence BARBAUD

N RG 25/02968 N Portalis DB2HWB7J3EI2

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à M^e LECARDONNEL, avocat de permanence le 14 Août 2025

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Monsieur [N] [V] [C] le 14 Août 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 14 Août 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 14 Août 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 14 Août 2025.

Le Greffier,