Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 16 juin 2025, n° 24/02838 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02838 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 24/02838 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2F3
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[J] [F]
[6]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 16 Juin 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du : 16 juin 2025
Acte de saisine de la juridiction : 09/09/2024
Objet du recours : Attribution taux IPP de 10 % dont 5 % TSP suite MP en date du14/09/2022 consolidée le 28/12/2023
partie demanderesse
Monsieur [J] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté
partie défenderesse
[6]
Service Contentieux Général
[Localité 5]
comparante en la personne de [R] [G] muni d’un pouvoir spécial
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : [7]
Assesseur collège salarié : [X] [P] [D]
Greffier : Doriane SWIERC
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par courrier en date du 3 juin 2025,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de Monsieur [J] [F],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [J] [F],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 16 juin 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Doriane SWIERC Justine AUBRIOT
Greffière Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Paiement des loyers ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Assurances ·
- Défaut de paiement
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Titre ·
- Libération ·
- Adresses
- Vol ·
- Europe ·
- Indemnisation ·
- Aéroport ·
- Retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité sans faute ·
- Hongrie ·
- Resistance abusive ·
- Équipage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expropriation ·
- Mobilité ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Prix ·
- Indemnité ·
- Biens ·
- Remploi ·
- Adresses ·
- Urbanisme ·
- Vente
- Associations ·
- Régime de retraite ·
- Retraite complémentaire obligatoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Régie ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Adhésion ·
- Avocat ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Pouvoir du juge ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Ressort ·
- Partie ·
- Expédition ·
- Mise en état ·
- Mission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Assurance maladie ·
- Charges ·
- Rapport ·
- Fracture ·
- Echographie ·
- Partie
- Vices ·
- Gambie ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Égypte ·
- Adresses ·
- État des personnes ·
- Mariage ·
- Sénégal ·
- République
- Charges ·
- Loyer ·
- Régularisation ·
- Ordures ménagères ·
- Titre ·
- Émetteur ·
- Filtre ·
- Bailleur ·
- Parking ·
- Logement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Clause ·
- Référé
- Vente amiable ·
- Exécution ·
- Saisie immobilière ·
- Délai ·
- Créanciers ·
- Promesse ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Biens
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Abus de majorité ·
- Mise en conformite ·
- Fumée ·
- Résolution ·
- Immeuble ·
- Installation ·
- Conformité ·
- Extraction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.