Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 6 février 2025, n° 25/00442

TJ Lyon 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a estimé que les conditions prévues par l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique étaient remplies, justifiant le maintien de l'hospitalisation sans consentement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 6 févr. 2025, n° 25/00442
Numéro(s) :	25/00442
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine CLOCHER-DOBREMETZLouise BELLOUERE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/00442 – N Portalis DB2H-W-B7J-2KPO

Ordonnance du : 06 Février 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 01/02/2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [I] [N]

né le 16 Juin 1993

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 04 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 05/02/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [I] [N] assisté de M^e Louise BELLOUERE, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [H] [B], médecin de l’établissement, en date du 04/02/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I] [N] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [I] [N] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 06 Février 2025

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 25/00442 – N Portalis DB2H-W-B7J-2KPO

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [I] [N] le 06 Février 2025,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence M^e Louise BELLOUERE le 06 Février 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 06 Février 2025,

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 06 Février 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 06 Février 2025