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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 18 avr. 2025, n° 20/01065 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01065 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 20/01065 – N° Portalis DB2H-W-B7E-U4PM
DESISTEMENT
du 17/04/2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 18 avril 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 18 avril 2025
partie demanderesse
Société [8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
[7]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Assesseur collège employeur : Caroline LAMANDE
Assesseur collège salarié : Françoise NEYMARC
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la société [8] en date du 17 avril 2025,
Vu l’acceptation du désistement par la [7] le 17 avril 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la société [8],
Constate l’extinction d’instance introduite par la société [8],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 18 avril 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Sophie RAOU
Greffière
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [8]
[7]
Me Guy DE FORESTA, vestiaire : 653
Une copie certifiée conforme au dossier
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